Visas : lors du CTPM la CGT est intervenue pour dénoncer les dérives de la circulaire du 5 février 2009 dite "circulaire Besson".


Déclaration CGT lors du CTPM (17 et 18 mars 2010) :

Les dérives de la circulaire du 5 février 2009, dite « circulaire BESSON »

- "Le 5 février 2009, le ministre Eric Besson a signé une circulaire permettant aux préfets d’accorder des titres de séjours aux clandestins qui décideraient de « coopérer » avec les forces de l’ordre afin de neutraliser les filières qui font leur fond de commerce du trafic de la personne humaine.

- Le clandestin qui prend la décision de porter plainte peut disposer d’une carte de séjour temporaire "de six mois minimum" Ce titre de séjour sera renouvelable jusqu’à l’achèvement de la procédure judiciaire, si le clandestin décide de se soustraire à l’influence de ses exploiteurs et de porter plainte. Il pourra déboucher sur une carte de résident de dix ans en cas de condamnation effective.

- Cette circulaire a été dénoncée par diverses associations pour différentes raisons (incitation a la délation, disposition inefficace et dangereuse, etc.)
Mais c’est surtout les propos d’une juriste du GISTI ( Groupement d’information et de soutien aux immigrés) qu’il faut avoir à l’esprit : "beaucoup de sans-papiers se raccrochent à n’importe quel espoir de régularisation. Ils sont dans une telle situation de désespoir. J’en connais des douzaines qui seraient prêts à sauter sur toutes les occasions pour obtenir un titre de séjour de six mois" ou encore « Des immigrés en grande détresse seraient prêts à dénoncer n’importe qui pour obtenir des papiers. ".

- Et bien nous y sommes !

- Il y a quelques semaines, un ressortissant étranger qui avait obtenu un visa de 15 jours, s’est maintenu en situation irrégulière en France. Il a ensuite déposé plainte dans un commissariat en dénonçant la personne extérieure (de même nationalité que lui) qui lui avait monté son dossier de toute pièce, en déclarant : « il y a certainement des complicités au consulat ».

- Résultat, le service des visas a été sommé de s’expliquer comme s’il était une organisation mafieuse. Une enquête « policière » a été ouverte sur l’agent de recrutement local qui avait réceptionné le dossier et l’agent titulaire qui avait signé la vignette, avec fouille dans les archives du poste.

- Or, ce texte ne devait concerner que les personnes victimes d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou dissimulé, d’esclavage domestique ou de mendicité sous contrainte. Mais en aucun cas, il ne devrait et ne saurait être appliqué à un étranger en simple situation irrégulière.

- Cela signifierait que n’importe quel individu pourra demain dénoncer un agent visas, dont le nom est bien entendu connu à l’extérieur, notamment celui de l’agent signataire de la vignette.

- Il ne s’agit pas de remettre en cause les contrôles nécessaires de l‘inspection générale, mais que les services des visas et leurs agents puissent être mis au banc des accusés sur simple accusation d’un individu, qui, par la dénonciation, obtiendra un avantage, est inadmissible.

- Les agents visas doivent être protégés face à de tels dispositifs et ne sauraient être mis dans la position systématique du coupable devant prouver son innocence. Les services des visas, en l’occurrence « l’administration publique » ne sauraient être considérés comme une organisation mafieuse, c’est dévoyer le texte de la circulaire et mettre en danger les agents de l’Etat que nous sommes tous.

- C’est pourquoi nous entendons savoir quelle est la position de l’administration face à une telle dérive ?"