Victoire de la CGT sur la « règle des cinq mois »


Le Conseil d’Etat, par son arrêt N° 425586 du 9 mai 2019, donne raison à la CGT.

Fin de l’interprétation abusive et rétablissement du droit à la prise en charge d’un voyage payé avant la rupture d’établissement.

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision sur une interprétation abusive des textes par notre administration.

La réponse de la DGA par laquelle elle persistait à appliquer cette règle à nos agents a été annulée par le Conseil d’État, faisant ainsi droit à la demande de la CGT-MAE.

Contactez-nous en cas de refus de prise en charge qui vous serait encore opposé afin que la CGT intervienne.

Restons vigilants ensemble !