Titularisation et CDI-sation des non-titulaires dans la Fonction Publique : que dit le projet de loi ?


Loi relative à la titularisation et à la CDI-sation des non-titulaires dans la Fonction Publique !

Le 15 octobre la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) devait recevoir de tous les employeurs publics de l’État, un premier recensement du nombre de contractuels éligibles à la titularisation et pouvant accéder à un CDI à la date du vote de la loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (premier trimestre 2012).

Sur cette base, les employeurs, n’ayant pas encore initié la concertation avec leurs organisations syndicales pour mettre au point concrètement le plan de titularisation et vérifier les conditions des passages en CDI, devront organiser ce travail.

Suite au projet de loi déposé en septembre auprès des assemblées parlementaires, les conditions des 4 ans nécessaires pour être éligible au dispositif de titularisation ont évolué.
La loi amendée relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la Fonction publique, en application de l’accord du 31 mars 2011, devrait être adoptée au 1er trimestre 2012.

Dispositif spécifique 2012-2015 de sortie de la précarité : Fonction publique de l’État

Titularisation

Ancienneté requise Poste occupé au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars Fondement juridique du contrat : loi du 11 janvier 1984 - Titre I
Quelle que soit leur ancienneté sont éligibles tous les CDI non dérogatoires, relevant des articles 4 et 6 (Chapitre I de la loi du 11 janvier 1984) et de l’article 34 de la loi 2000-321.

Pour les CDD :

- 4 ans sur les 6 années précédant le 31 mars 2011.

ou


- 2 ans sur les 4 années précédant le 31 mars 2011, si 4 ans à la date de clôture des inscriptions.

Si, licenciement pour faute professionnelle ou disciplinaire après le 31/12/10 : perte de l’éligibilité à la titularisation.

Tous les services à 50% et plus sont assimilés au temps complet.
Tous les services inférieurs à 50% sont assimilés à 75% du temps complet.

Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires : pas de reprise d’ancienneté.
Occupant un emploi répondant à un besoin permanent :


- au 31 mars 2011.

ou


- entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 avec les conditions d’ancienneté requises.

Temps de travail à 70% au moins.

Transferts d’activité ou de compétence entre ministères et autorités publiques :

- ancienneté conservée

Rémunérations (donc contrats) différentes mais même poste de travail :

- ancienneté conservée

Tous les agents qui passeront en CDI du fait de cette loi, à la date de publication de la loi, sont éligibles à la titularisation.

- 2ème alinéa de l’article 4 (pas de corps de fonctionnaires) et 3ème alinéa du même article (cadres A, nature des fonctions et besoins des services)


- 1er alinéa de l’article 6 (temps incomplet jusqu’à 70%)


- Paragraphe I de l’article 34 de la loi 2000-321. (agents berkanis)


- 2ème alinéa de l’article 6 (besoins saisonniers ou occasionnels) mais uniquement si l’agent occupait un emploi au 31 mars 2011 pour une quotité de travail au moins égale à 70% et cumulant 4 années d’ancienneté en équivalent temps plein au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011.
Corps de titularisation :
Liste des corps fixés par décret : en conséquence un support statutaire doit exister, sinon le recrutement ne peut être organisé.

Catégorie hiérarchique équivalente à celles des fonctions exercées pendant les 4 années précédant soit la date de clôture des inscriptions soit la fin du dernier contrat.

Conditions de reclassement non dérogatoires : ce sont celles des contractuels réussissant un concours.

Un agent qui n’est plus en fonction à la date de publication de la loi peut donc être éligible au processus de titularisation.

Dispositif de CDI-sation :

Ancienneté requise Poste occupé au 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier et le 31 mars Fondement juridique du contrat : loi du 11 janvier 1984 - Titre II
6 années au cours des 8 années précédant la date de publication de la loi.

Agents d’au moins 55 ans :

- trois ans au cours des 4 années précédant la date de publication de la loi.

Tous les services à 50% et plus sont assimilés au temps complet.
Tous les services inférieurs à 50% sont assimilés à 75% du temps complet.

Emplois relevant de dispositions législatives dérogatoires :
- pas de reprise d’ancienneté.
L’employeur est l’Etat, un établissement public ou un EPLE (établissement public local d’enseignement).

En fonction à la date de publication de la loi ou en congé selon l’article 7 de la loi du 11/01/84.

Employeur pour le décompte de l’ancienneté :

- le même ministère, ou bien le même établissement public, ou bien la même autorité publique.

Si contrat d’origine relève du dernier alinéa de l’article 3 (remplacement et vacance d’emploi) ou du deuxième alinéa de l’article 6 (besoins saisonniers ou occasionnels) de la loi du 11/01/84 :

- une modification des fonctions de l’agent est possible, si même niveau de responsabilité. Si refus de l’agent, retour au contrat en cours.
article 3, dernier alinéa (remplacement et vacance d’emploi).

Article 4 (pas de corps de fonctionnaires ; cadres A selon nature des fonctions et besoins des services).

Article 6 (temps incomplet jusqu’à 70% ; besoins saisonniers ou occasionnels).

Agents non concernés par le CDI :
Article 3 du 1er au 6ème et article 5

Conclusion :
Quelques avancées concernant le dispositif de titularisation (pour les CDD : 4 ans d’ancienneté sur les 6 années précédant le 31 mars 2011 ou 4 ans d’ancienneté sur les 5 dernières années pour les agents recrutés sur besoins saisonniers ou occasionnels - ces agents étaient au départ exclus du dispositif.