Revue de presse CGT/MAE : 19 octobre 2016, 70 ans après sa création, le statut général des fonctionnaires mérite plus que jamais d’être défendu.


Pour la CGT le statut sur les droits et devoirs des fonctionnaires mérite plus que jamais d’être défendu. Hors CGT, à propos du statut général des fonctionnaires, créé le 19 octobre 1946, un article de presse résume bien les enjeux du débat actuel. C’est pourquoi nous l’avons retenu dans notre revue de presse pour permettre le débat et l’enrichir d’une réflexion indépendante et pertinente.

ARTICLE DE PRESSE PARU DANS "OUEST FRANCE" LE 20 OCTOBRE 2016


"Le statut des fonctionnaires a été créé il y a 70 ans

Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, spécialiste de la fonction publique. analyse l’évolution du statut des fonctionnaires, dont on fête les 70 ans.

Il a été créé le 19 octobre 1946 pour mettre les fonctionnaires (d’État à l’époque) à l’abri des pressions de toutes sortes. De tout temps, il a fait l’objet de critiques. Comme actuellement de la part des candidats à la primaire de la droite et du centre. Entretien avec Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS, spécialiste de la fonction publique.

Dans quelles circonstances naît le statut des fonctionnaires ?

Après la guerre, sous l’impulsion de la CGT et du Parti communiste. Il s’agit d’un statut général qui ne concerne, au départ, que la fonction publique d’État. Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, il faudra attendre 1983.

Son but est de résumer, en un seul texte, les droits et devoirs des fonctionnaires tels qu’ils ont évolué au gré des jurisprudences. On définit le concours comme principe de recrutement essentiel, on pose la liberté d’opinion des fonctionnaires, mais pas la liberté d’expression. Les fonctionnaires ont un devoir de service mais aussi de discrétion etc.

D’un point de vue politique, il s’agit d’accorder aux fonctionnaires la plénitude des droits sociaux comme ceux dont bénéficient les salariés du privé.

Mais le droit syndical fait débat ?

Oui. Avant-guerre, les fonctionnaires n’avaient pas le droit de se syndiquer. On considérait, notamment à droite, que l’État ne pouvait pas tolérer en son sein des forces hostiles à sa politique et que la hiérarchie devait s’imposer en toutes circonstances. Dans le statut de 1946, le droit syndicat est accordé aux fonctionnaires mais pas vraiment le droit de grève. Ils l’ont en théorie mais contrôlé, modulé par le législateur en fonction des circonstances. Il faudra attendre 1950.

La sécurité de l’emploi date de cette époque ?

Elle est très relative, en réalité. Un fonctionnaire est nommé sur un emploi permanent. On ne peut donc être licencié par suppression de l’emploi. En revanche, l’emploi budgétaire peut, lui, très bien être supprimé par la loi de finances. Et c’est arrivé une fois, en 1947. On a licencié des fonctionnaires cadres.

En terme purement juridique, le licenciement des fonctionnaires, contrairement à ce que l’on dit souvent, est parfaitement possible. L’emploi à vie n’existe pas ! On peut supprimer des emplois budgétaires, mais les gouvernements n’aiment pas trop prendre ce genre de mesures. Entre 2007 et 2012 avec la RGPP, on a plutôt fait le choix de ne pas remplacer les départs à la retraite.

En revanche, vous ne pouvez pas être licencié par votre supérieur hiérarchique direct, au prétexte qu’il veut faire des économies ou réorganiser le service. C’est un élément essentiel : cela protège le fonctionnaire et les usagers des pressions politiques et de la corruption.

Le statut a pour but de protéger les fonctionnaires des pressions ?

Oui. Avant guerre, les fonctionnaires étaient des contractuels plus ou moins publics. Les recrutements se faisaient sur la base de recommandations : il fallait écrire au préfet. Ou alors on recrutait à la tête du client. On pouvait être révoqué sur des motifs strictement politiques. Par exemple, un préfet pouvait révoquer un instituteur qui avait écrit dans une revue socialiste. Vous aviez énormément d’abus dans tous les sens.

La mission d’intérêt général est emblématique du statut des fonctionnaires ?

Oui, mais c’est plus ancien. En France, la fonction publique est liée à l’idée de solidarité sociale, et laïque. Elle remplace, sous la IIIe République, la charité chrétienne, avec l’émergence de l’école publique, des services sociaux etc. Cette doctrine de solidarité est une particularité très française.

Les fonctionnaires ont été, de tout temps, l’objet de critiques ?

Oui. Dès 1950 après la création de leur statut, les fonctionnaires commencent à être attaqués. Mais cela a commencé bien avant. Il y a un florilège d’arguments qui se sont développés dès la IIIe République et même avant, et qui ont été alimentés indifféremment par la droite et par la gauche. Toujours sur les mêmes bases : ils coûtent cher, ce sont des parasites, ils ne connaissent pas les valeurs chrétiennes, fréquentent des femmes de mauvaise vie. Cela, c’était plutôt les arguments de la droite catholique ou monarchique.

À gauche, avant 1914, on considérait qu’ils étaient trop diplômés, que c’était des petits-bourgeois, des larbins du pouvoir et de l’État.

Les candidats de la primaire de la droite et du centre annoncent leur intention de réduire le nombre de fonctionnaires…

Oui. J’entends notamment qu’on veut supprimer 300 000 fonctionnaires. Mais l’État ne peut intervenir que dans la fonction publique d’État, où ils ne sont que 2,2 millions. La fonction publique territoriale dépend des collectivités.

Ensuite, on dit qu’on ne veut pas toucher à la Police, ni à l’Armée, ni à l’Éducation nationale, qui concentre la moitié des fonctionnaires d’État. Il ne reste plus que 600 000 fonctionnaires potentiellement concernés. Ce n’est pas du tout raisonnable. Cela n’a aucune solidité, ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.

D’autres aussi voudraient remplacer les fonctionnaires par des personnels de droit privé, au prétexte de faire des économies. C’est un faux argument, car ils coûteraient alors plus cher.

De mon point de vue, ce qui se joue derrière, c’est un conflit entre deux élites, celle de la politique, et celle de la fonction publique. Il semble qu’il y ait une volonté de prise en main politique de la fonction publique, et je trouve cela très inquiétant. Même si c’est un vieux conflit qui traverse toute l’histoire de France.

Les fonctionnaires sont indispensables ?

Oui. Tant qu’on reste dans une logique de service publique, il faut des personnels qui soient tenus à l’abri des pressions. Qui agissent dans une logique de solidarité, dans laquelle l’argent ou la politique ne peuvent interférer.

Le statut des fonctionnaires a-t-il beaucoup évolué depuis 70 ans ?

Oui, et encore récemment. La loi sur la déontologie des fonctionnaires, en 2016, a affirmé le respect du principe de laïcité, imposé « dignité, impartialité, intégrité et probité », contre les conflits d’intérêt, et protège les lanceurs d’alerte.

Le statut de 1946 est un texte évolutif, qui fixe des conditions très générales, mais la réalité professionnelle des fonctionnaires dépend beaucoup plus des statuts particuliers de chaque corps. Par exemple : les policiers n’ont pas le droit de grève. Jusqu’en 2005, un militaire devait avoir l’aval de sa hiérarchie s’il voulait épouser quelqu’un d’une nationalité différente, etc."

" Propos recueillis par Carine Janin, Ouest France"

FIN DE L’ARTICLE DE PRESSE


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