Retraites des contractuels, réforme de l’IRCANTEC : un (mauvais) exemple pour les retraites de la Fonction publique.


LA REFORME DE L’IRCANTEC : UN (MAUVAIS) EXEMPLE POUR LES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE.

- Dans le cadre des consultations - qui n’ont rien à voir avec des négociations - que le ministère du Travail et de la Fonction Publique a entamé avec les organisations syndicales, la réforme de l’IRCANTEC est présentée comme exemplaire.

- On comprend mieux les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites 2010 quand on mesure que la réforme de l’IRCANTEC est articulée autour d’une baisse programmée des pensions versées et d’une hausse des cotisations reposant essentiellement sur les salariés.

- Rappelons que le taux de rendement passera de 12,08 % à 7,75 % de 2009 à 2017, et que la cotisation salariée augmentera de 16,8 % tandis que la cotisation employeur augmentera de 8,6 %, soit une baisse programmée de 20 à 28 % du niveau des pensions versées.

- Le gouvernement a réussi à imposer deux mécanismes « automatiques », la constitution à l’horizon de vingt ans d’une réserve financière équivalente au minimum à un an et demi de prestations et une contrainte de pérennité, le versement des pensions devant être assuré pour 30 ans par le versement des cotisations et la réserve.
Soit la dénaturation du régime par répartition par la mise en place d’un régime à cotisations définies et à prestations indéfinies, et de règles de gouvernance importées du monde de l’assurance.

- C’est ce modèle que le pouvoir rêve d’appliquer à l’ensemble des régimes de retraites publiques. Une telle réforme, étendue à l’ensemble des régimes de pension de la fonction publique, Etat et CNRACL, permettrait à l’Etat et aux employeurs publics de se soustraire à l’obligation d’assurer l’équilibre de leur régime, et le paiement obligatoire des pensions sur leur budget.

- Or l’Etat doit assumer ses responsabilités. C’est sa politique de réduction massive du nombre de ses fonctionnaires, par l’externalisation de France Telecom et de La Poste, par le transferts des agents des travaux publics et des personnels ouvriers et de service de l’Education Nationale, par la suppression prévue de 200.000 postes de 2008 à 2013, soit une perte au bout du processus de 700.000 postes, qui condamne le régime des pensions de l’Etat à un déséquilibre persistant pour les fonctionnaires civils.
Avec l’application de la RGPP aux collectivités locales et les pertes d’emplois qui s’ensuivraient, ainsi qu’avec les suppressions d’emplois dans les hôpitaux publics, c’est le même déséquilibre qui menace la CNRACL.

- C’est un processus similaire qui est en œuvre dans la privatisation de La Poste et le transfert à l’Agirc-Arrco des nouveaux salariés : réduction du champ des cotisants, organisation du déséquilibre des comptes, diminution des prestations au fur et à mesure des réformes, division des salariés en surfant sur la suspicion totalement erronée que « les salariés du privé paient les retraites du public ».

- A l’IRCANTEC aussi l’Etat doit assumer ses responsabilités. C’est à lui de compenser la perte de ressources de l’Ircantec suite à la privatisation de La Poste. Il ne doit faire payer les conséquences de ses actes ni aux cotisants de l’Agirc-Arrco, ni à ceux de l’IRCANTEC !

- Veuillez trouver en piéce l’édito de juin 2010 des administrateurs CGT DE L’IRCANTEC.