Résumé de la déclaration CGT/MAE face au Ministre, lors de la réunion du Comité Technique Ministériel, le 16 mai 2013


Pour information complémentaire, les arrêtés du 18 juin portant sur le tableau des vocations des trois corps de catégorie A et B, CAE, SAE et SCH, ont été publiés au journal officiel du 26 juin 2013. L’ensemble des organisations syndicales ( 20 voix ) avait voté contre lors du CTM du MAE, le 16 mai puis le 14 juin.

Monsieur le Ministre,

- Le 30 mars 1982, dans ce même bâtiment, vous avez pris la parole, en qualité de Ministre du Budget, devant les personnels de l’Imprimerie Nationale rassemblés dans le hall des presses, devenu aujourd’hui la halle du site Convention, pour leur annoncer diverses mesures d’ordre social, en particulier sur leurs droits à congés d’hiver, en réponse aux revendications de la CGT. Depuis lors, l’Imprimerie Nationale a subi le sort que l’on connaît mais le combat syndical s’est poursuivi, notamment en 2005, pour obtenir le maintien de l’impression des passeports électroniques alors que le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, voulait transférer, après appel d’offres, cette mission au privé, en l’occurrence à la société Oberthur. En matière de combat social rien n’est jamais acquis mais seule la lutte paye, hier, aujourd’hui comme demain, et ce quels que soient les interlocuteurs et les gouvernements en place.

- En ce 16 mai 2013, vous revenez dans ce lieu, en qualité de Ministre des Affaires Etrangères, pour annoncer devant le Comité Technique Ministériel aux personnels du MAE et à leurs représentants, vos décisions quant aux sacrifices qu’ils devront à nouveau subir et consentir, après les 600 suppressions d’emplois programmées en 2013, 2014 et 2015, sacrifices en matière de missions, avec la restructuration du réseau, sacrifices en matière de rémunérations, avec le projet de réforme du barème des rémunérations des personnels de catégorie A et B en fonction à l’étranger, sous la double contrainte de la Modernisation de l’Action Publique (la MAP, nouvelle version de la RGPP) et du carcan budgétaire européen, l’Europe étant " perçue comme un camp de redressement budgétaire," selon l’expression d’Hubert Védrine. En riposte à cette annonce, la CGT prendra les décisions qui s’imposent dans l’unité syndicale la plus large pour lutter contre cette nouvelle réduction de nos moyens et de nos missions à l’étranger.

- « Alors que le gouvernement doit trouver 7,5 milliards d’économies, les services de l’Etat sont à l’os, les effectifs fondent et les missions s’étiolent obligeant les directions des affaires financières à mener une politique d’équilibristes toujours sur le fil » pour faire face aux besoins immédiats. « Ce n’est plus du train de vie de l’Etat dont il est question, c’est bien de la capacité des services publics à fonctionner » (extrait du journal Le Monde 9 mai). Le vrai patron des missions du MAE et des administrations publiques, Monsieur le Ministre, c’est Bercy.

- A propos de diplomatie économique, la réforme de la Direction Générale de la Mondialisation renforçant cette ambition affichée par le MAE, la CGT n’a eu de cesse d’alerter vos services sur les difficultés de mise en œuvre de cette politique publique, le ministère du Commerce Extérieur étant rattaché à Bercy et non au MAE. Pour preuve la déclaration de Madame la Ministre du Commerce Extérieur, devant la commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale qui affirmait saluer votre initiative « de mobiliser le corps diplomatique sur la priorité économique » mais qui rappelait néanmoins : « je revendique la conduite économique de terrain et il n’est pas utile de refaire au ministère des affaires étrangères ce que celui des finances fait et sait faire ». Nul doute que depuis lors, ces incompréhensions passagères ont été aplanies pour rendre l’action commune plus efficace.

- A propos des négociations avec Bercy concernant nos moyens budgétaires, la CGT a retenu trois thèmes :

* Sur les effectifs et le réseau, il importe de rappeler l’expression CGT lors de votre précédente rencontre avec les syndicats du MAE, le 11 septembre 2012, quant à la fiche transmise par l’administration au Comité Technique Ministériel des 30 et 31 mai : « S’agissant des négociations pour le prochain triennum et sous réserve des orientations qui seront prises par le ministre, le ministère demandera une stabilisation de ses effectifs lui permettant de préserver l’universalité de notre réseau. » Faute de stabilisation des effectifs il est à redouter en effet que notre réseau ne paye au prix fort cette orientation budgétaire avec des dommages collatéraux pour notre diplomatie dans son ensemble s’il n’est pas rapidement mis fin à une telle spirale infernale de suppressions d’emplois.

* Sur l’enveloppe de rémunération des recrutés locaux, il convient de relativiser l’augmentation du taux de progression de cette enveloppe passant de 2,5 % pour le triennum 2009/2012 à 3,5 % à l’horizon 2013/2015. Pour la CGT, cette mesure est bien entendu positive. Cependant il importe de regretter que cette revalorisation concerne l’enveloppe budgétaire portant sur les rémunérations hors cotisations versées par l’employeur en matière de protection sociale. Ce qui fait qu’une insatisfaction perdure parmi les personnels quant à leur niveau de protection sociale comme de revalorisation de leurs salaires. La grève du 13 mai soutenue par la CGT à Jérusalem pour exiger une revalorisation salariale démontre s’il en était besoin que les personnels recrutés locaux, dans certains pays, ne supportent plus une baisse bien réel de leurs revenus les amenant parfois à chercher du travail ailleurs qu’au MAE.

* Sur la maitrise de notre masse salariale, Titre 2, dépenses de personnel, avec une consommation de crédits de 1105,2 M€, une partie du solde de dépassement du plafond autorisé en PLF 2012 a été financé à titre dérogatoire par le recours au reliquat des crédits du CAS pensions. Cependant à la lecture du bilan social, page 10 « Exécution de la loi de finances 2012 », il apparait un reliquat de 1, 9 M€, le montant des crédits ouverts étant de 1107 M€ : Quid de l’utilisation de ce reliquat ? Le problème de la comptabilisation des dépenses dans l’application Louvois (gestion administrative des personnels militaires), à l’origine du dépassement de nos crédits 2012, ne risque- t- il pas de se reproduire en 2013, les mêmes causes produisant les mêmes effets, à savoir pour le MAE un plan d’économies négocié avec Bercy (4,4 M€ demandés pour un montant final exigé de 2,3 M€).

- A propos de diplomatie fiscale, lors d’un précédent CTM, la CGT était intervenue pour soutenir une politique de lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Pour mémoire, 21 000 milliards de dollars ont été déposés en 2010 dans les paradis fiscaux au détriment des politiques publiques des Etats. Pour la CGT, il importe de mettre fin à cette « politique des caisses vides », expression de l’économiste Sébastien Guex, alors que des milliards de dollars dans le monde échappent à l’impôt. Il semblerait que des pays comme les Etats-Unis, le Royaume Uni, l’Australie encouragent une offensive mondiale contre les paradis fiscaux alors que se tient les 16 et 17 mai à Moscou le Forum mondial des administrations fiscales. Le communiqué du fisc américain, publié le 9 mai, déclarant « ne laisser nul endroit où aller à ceux qui essaient d’échapper illégalement à l’impôt », est encourageant et mérite d’être soutenu mais il importe de savoir quel résultat attendre de cette annonce : Quid de la position française à ce sujet ?

- Enfin à propos de diplomatie d’influence, votre réflexion, Monsieur le Ministre, quant à l’expérimentation menée dans douze pays retiendra toute notre attention en espérant qu’elle satisfera la revendication permanente de la CGT à savoir le maintien de la gestion du réseau culturel des Etablissements à Autonomie Financière par le MAE et l’abandon de la gestion expérimentale par l’Institut Français fin 2013. En vous remerciant pour votre écoute.

Pour la CGT/MAE, Daniel VAZEILLE