Projet de réforme de la catégorie B : les légitimes revendications n’ont pas de réponse


Communiqué de l’UGFF sur le projet de réforme de la catégorie B

La CGT de la Fonction publique était reçue le 23 mars 2009 par Sébastien Proto, Directeur de cabinet des ministres Woerth et Santini.

Cette réunion accordée en bilatérale faisait suite à une de nos demandes d’entrevue exprimée dès décembre.

Sur le fond du dossier nous n’obtenons pas d’élément réellement nouveau par rapport au projet déjà en circulation. L’architecture des « propositions initiales » est toujours la même.

Le Ministère et les signataires minoritaires CFDT, UNSA, CGC, CFTC du volet III du protocole du 21-02-2008 se sont rencontrés fin 2008 et début 2009, pour en rester après plusieurs réunions, à quelques détails près, au projet concocté initialement par le Ministère de la Fonction publique.

Le Ministère persiste dans sa démarche de refus d’une négociation sur l’ensemble de la grille englobant les catégories A, B et C prétendant même que la catégorie C a été pourvue par les mesures 2006 et 2008.

Dans la foulée il voudrait entamer une série de discussions sur la catégorie A. Chacun, après avoir lu les propositions concernant la catégorie B peut imaginer le faible niveau des propositions ministérielles qui seront faites en A...

Pour nos interlocuteurs, le champ d’étude concerne uniquement le B type et le CII. Sont en outre exclus a priori du champ, les personnels de la police, des pénitentiaires et les personnels relevant du médico-social. Ainsi, seraient seulement concernés 160 000 agents pour la FPE, 160 000 pour la FPT et 20 000 pour la FPH.

Ainsi, 340 000 IDE (infirmiers diplômés d’Etat) plus l’ensemble du personnel médico-social sont écartés des discussions de la catégorie B au nom de « promesses et incertitudes » ministérielles sur les nouvelles voies d’accès (flux) et sur l’avenir des personnels en place (stock) dans la catégorie A, avec des échéanciers (2012 !) eux aussi incertains.

Ceci renforce notre argument d’une négociation d’ensemble pour les trois catégories A, B et C prenant en compte y compris les revendications de changement de catégorie.

A notre demande d’inclure dans le champ d’étude les non titulaires relevant du B et du CII, le Directeur n’a même pas daigné répondre.

Il renvoie, sans engagement plus avancé, le médico-social dans une intégration en A...Il ne répond pas à notre question sur des corps B type souhaitant relever d’un positionnement dans l’actuel CII ou de CII souhaitant relever d’un positionnement dans la catégorie A.

Aucun élément statistique par corps ou cadres d’emplois ou pyramide des âges ne nous a été donné.

Les propositions ministérielles lors de cette entrevue restent :

- création d’un corps en trois grades englobant les actuelles catégories B type et Classement indiciaire intermédiaire (CII) ;

- recrutement Bac au 1° grade et Bac+2 au 2° grade ;

- début du premier grade à l’indice majoré (IM) 310 (1,07 Smic) ;
- sommet premier grade IM 486 (1,67 Smic) ;

- début deuxième grade à IM 320 (1,10 Smic) ;

- sommet deuxième grade IM 515 (1,77 Smic) ;

- sommet de corps et du 3° grade IM 551 (1, 9 Smic) en 2009 et IM 562 (1,94 Smic) en 2011.

En ce qui concerne les durées de carrière la dernière proposition faite est 33 ans pour le B type et 32 ans pour le CII. Dans ces conditions aucune garantie n’est donnée pour permettre à tous l’accès à l’indice de sommet du 3° grade. Nous notons que le passage direct du 1° au 3° grade est impossible.

La logique de ce projet consiste à créer les conditions pour qu’une carrière ne puisse se dérouler que sur les deux premiers grades (voire sur le seul 2° grade pour les recrutements à Bac+2). Et cela a été précisé par nos interlocuteurs : « tout le monde n’a pas vocation à aller au 3° grade ».

De plus, le système à trois grades pour deux niveaux de recrutement dans le même corps nous inquiète car nous y voyons un risque possible de recrutement tiré vers le premier grade (actuel B type) au détriment du Bac+2 (actuel CII).

Pour mémoire : l’amplitude des catégories est actuellement :

- IM 297 (1,02 Smic) à IM 514 (1,77 Smic) pour le B type ;

- IM 308 (1,06 Smic) à IM 534 (1, 84 Smic) pour le CII.

En 1986, le début de la catégorie B type se situait à 24% au dessus du Smic. Aujourd’hui, le projet amène le début du B type à 7% au dessus du Smic, jusqu’en juillet 2009, date de réévaluation annuelle du Smic. Ne cherchez pas l’erreur ! Il s’agit d’un déclassement qui touche l’ensemble des catégories de la fonction publique.

La CGT a rappelé ses revendications :

- une autre conception du dialogue social et en particulier la fin de l’exclusion des commissions de suivi des non signataires des accords ;

- SMIC et salaire minimum FP à 1600 € bruts ;

- négociation pour l’ensemble de la grille prenant en compte les qualifications ;

- état des lieux précis avant discussion ;

- amplitude de carrière de 1 à 2 pour une carrière complète ;

- recrutement Bac à 1,4 Smic et recrutement Bac + 2 à 1,6 Smic ;

- transformation des primes et indemnités en traitement brut, sauf primes liées à des sujétions particulières ;

- prise en compte du total du temps passé dans le privé et comme agent non titulaire de la fonction publique dans le reclassement du début de carrière ;

- pas de réforme à plusieurs vitesses laissant sur le côté les personnels en place ;

- prise en compte des non titulaires dans les discussions ;

- repositionnement, à partir des qualifications des missions exercées des catégories professionnelles actuellement déclassées.

Comme nous l’annoncions précédemment ce projet de texte pour les catégories B et CII est sans ambition et ne répond pas aux attentes légitimes des actuels personnels en place. Il n’a par ailleurs aucune attractivité pour les éventuels candidats à un recrutement externe.

Le gouvernement voudrait avancer ses textes dans les conseils supérieurs dès avril ou mai.

Si ce projet passait en l’état, d’une part il serait, c’est évident, négatif pour les catégories B et CII, et d’autre part il compromettrait toute chance d’avancée significative, pour les catégories A et C.

Aussi, la CGT Fonction publique propose d’engager dans les services, les établissements, les collectivités des débats sur une refonte de l’ensemble de la grille fonction publique avec en perspective des luttes ciblées sur ce sujet. Ces luttes devraient pouvoir s’articuler aux actions en cours dans les trois versants et dans l’ensemble de la fonction publique.

Le 24 mars 2009 UGFF, Services publics et Santé