Projet de loi sur les Partenariats Public-Privé : l’autre outil de la RGPP


Une offensive du privé sur l’ensemble des services publics.

- Le gouvernement a présenté au Conseil des ministres le 13 février 2008 un projet de loi procédant à une réforme d’ampleur de « l’ordonnance PPP » du 17 juin 2004 pour généraliser cette forme de montage contractuel.

- Le gouvernement présente un projet de loi visant à assouplir les contraintes de mise en œuvre des contrats de partenariat - par la création de deux nouveaux critères d’éligibilité des projets qui s’ajoutent aux deux déjà existants : l’urgence et la complexité.

- Ce projet constitue en fait l’aboutissement d’une offensive de grande ampleur tendant à présenter les PPP comme l’horizon unique de la nouvelle action publique, alors que sa particularité consiste à désengager les personnes publiques des tâches d’intérêt général qui leur reviennent et à diminuer leur marge d’inflexion et d’évolution des choix publics.

- Cette tendance constatée également au niveau international est d’ailleurs déjà contestée en raison de ses inconvénients fondamentaux. (Voir l’article sur l’intervention de la Confédération des Syndicats Nationaux à l’OCDE).

- Les principaux points du projet :

  • La prise en compte du développement durable lors de l’évaluation préalable.
  • L’ajout d’un troisième critère d’éligibilité alternatif avec le critère d’urgence ou de complexité : lorsque le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique, en particulier en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment en termes de développement durable.
  • La généralisation jusqu’en 2012 du PPP pour les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur, la justice, la police et gendarmerie, la défense, la santé. Ainsi dans ces domaines, jugés prioritaires, des PPP pourront être conclus en passant outre les conditions de recours à ce type de contrat.
  • La rémunération du cocontractant pourra prendre en compte les recettes qu’il peut être autorisé à tirer de l’exploitation du contrat.
  • L’ajout d’une nouvelle procédure de passation : lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur au seuil fixé au c) de l’article 7 de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 susvisée, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation.

Pour comprendre les enjeux des partenariats public-privé,
le Centre confédéral d’études économiques et sociales de la CGT (CCEES-CGT) à publié la note économique n°115 où Alain Gély réalise une synthèse très complète sur les contrats de PPP à la veille du projet.

De même l’U.G.F.F a publié dans son numéro d’octobre 2007 une synthèse intitulée " PPP ou vols au dessus d’un nid de coucou".

Vous pouvez également lire l’article "Partenariats Public-Privé : Danger imminent" sur notre site dans le quel vous trouverez une note de l’Ufict.

Autre source intéressante sur le Web : site de Gilles J. Guglielmi :http://www.guglielmi.fr/