Pension de reversion : Exclusion des fonctionnaires pacsés


Pension de réversion : Exclusion des fonctionnaires pacsés

Par une décision rendue publique le 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel stipule que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion".

Ce qui signifie que les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié en sont exclues (vivant en concubinage ou, depuis 1999, sous le régime du PACS)

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d’État, a donc voulu bloquer le rapprochement entre les droits et les devoirs des partenaires pacsés ou mariés.

Cette décision conforte les mesures gouvernementales, les réformes Fillon (2003) et Woerth (2010) prenant pour cible les fonctionnaires et notamment les "avantages familiaux" : les enfants de fonctionnaires nés depuis 2004 ne donnent plus droit à bonification, contrairement au privé ; depuis juillet 2010, ce sont les régressions et les "vexations" subies par les mères fonctionnaires de 3 enfants avec départ précipité en retraite le 1er juillet pour certaines ; et donc, ce gouvernement veut rogner les "avantages familiaux" dont la réversion, pour des raisons idéologiques et pour réaliser des économies dans le cadre général de baisse du montant des pensions.

La logique des évolutions du droit concernant les PACS conduisait à étendre le bénéfice de la réversion aux pacsés.

En 2009, le gouvernement en réponse aux parlementaires de gauche (PS et FG) avait laissé entendre que la réforme de M. Woerth permettrait des avancées. Il n’en a rien été et le Conseil Constitutionnel a pris une décision négative.

En 2009, de façon solennelle, le médiateur de la République avait condamné "l’iniquité" de la situation française.

Pour la CGT, il va de soi que le droit doit évoluer en fonction des réalités sociales, du mode de vie et des contrats ou pactes institués par la loi. L’article L 39 du Code des Pensions doit concerner les deux régimes, mariage et pacte civil de solidarité, pour l’attribution du bénéfice de la pension de réversion.

En pièce jointe, le communiqué de la CGT en date du 2 août 2011