Pandémie grippale et continuité des services : avis de la CNIL sur la collecte des données confidentielles.


Pour répondre aux interrogations des agents : Avis de la CNIL sur la collecte des données confidentielles dans le cadre de plan de continuité des services en cas de pandémie grippale.

- Les pouvoirs publics conseillent aux entreprises et aux administrations d’établir un plan de continuité de l’activité économique en cas de survenance d’une pandémie grippale en France.

- Pour la mise en œuvre de ces plans, les employeurs demandent aux salariés de leur communiquer certaines données personnelles (n° de téléphone personnel, adresse e-mail perso, type de moyens de transports utilisé).

- La CNIL considère que ces demandes sont légitimes, mais que toutes les mesures doivent être prises par l’employeur pour assurer la confidentialité de ces données.

- Premier point très important : pour la CNIL, ces informations doivent être communiquées par le salarié sur la base du volontariat.

- C’est là un principe essentiel à faire valoir car aucun salarié ne peut être contraint de communiquer des données personnelles.

- Second point : l’employeur doit respecter une procédure très stricte pour recueillir ces données confidentielles.

- Il doit effectuer un envoi direct sous pli ou par e-mail à la personne désignée pour recueillir ces données au service des ressources humaines.

- Troisième point : l’employeur doit protéger ces données pour garantir leur confidentialité.

- C’est ainsi que leur accès doit être exclusivement réservé aux personnes habilitées du service des ressources humaines ou à la cellule de crise constituée à cet effet.

- Quatrième et dernier point : les salariés doivent pouvoir accéder à ces informations et les faire rectifier.

- Ceci est conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.