Nouvel espace statutaire de la catégorie B : encore une réforme au rabais.


Le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 a instauré un "nouvel espace statutaire" pour les catégories B. Cette réforme découle du volet III du protocole d’accord du 21/02/2008 conclu entre la Fonction publique et les syndicats CFDT, UNSA, CFTC et CGC.

La CGT avait refusé de s’associer à ce simulacre de dialogue social après s’être vue opposer une fin de non-recevoir de la part de la Fonction publique. La CGT revendiquait notamment une refonte complète de la grille indiciaire, toutes catégories confondues, sur la base d’un traitement indiciaire minimum de 1600€ bruts afin d’enrayer la chute continue du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Elle a donc été exclue de la commission de suivi en charge de la réforme des catégories B.

Lors de la présentation du décret 2009-1388 devant la commission des statuts du Conseil supérieur de la Fonction publique, le 9 juillet 2009, les positions des syndicats ont été les suivantes : seule l’UNSA a voté pour, la CGT, FO, FSU et Solidaires ont voté contre, la CFDT et la CGC se sont abstenues, la valeureuse CFTC n’a, quant à elle, pas pris part au vote.

Le décret de dispositions statutaires pour la catégorie B est un décret dit « coquille », c’est-à-dire qu’il ne s’applique pas en lui-même. Ce sont les décrets statutaires de chaque corps de la catégorie B qui, s’appuyant sur le décret coquille, déclencheront l’application du nouveau dispositif avec une date d’effet fixée au plus tard au 1° janvier 2012.
Des discussions sont donc supposées avoir lieu dans chaque ministère sur l’application du décret "coquille" du 11 novembre 2009.

Au Ministère des Affaires étrangères et européennes, une concertation est censée se tenir entre l’administration et les organisations syndicales qui portera essentiellement sur les modes de recrutement, les autres dispositions du décret revêtant un caractère interministériel et donc non modulable au niveau ministériel.

Sur ce point, la CGT-MAE dénonce la disparition de la possibilité de passer directement du premier au troisième grade (classe normale à classe exceptionnelle) par le biais de l’examen professionnel. Désormais, il faudra posséder un an d’ancienneté dans le 4è échelon de la classe normale pour pouvoir accéder par examen professionnel à la classe supérieure, puis deux ans d’ancienneté dans le 5è échelon de la classe supérieure pour se présenter à l’examen professionnel d’accès à la classe exceptionnelle (cf tableau en P.J.).

Par ailleurs, la CGT-MAE se montre défavorable au recrutement direct au 2ème grade (classe supérieure) par concours, dans la mesure où :

  • cette possibilité d’intégrer directement des bac+2 au grade supérieur a été essentiellement prévue afin de permettre la fusion, dans les administrations qui en disposent, des corps recrutant à bac+2 (en général des techniciens recrutés avec un BTS ou un DUT, appelés "CII") avec le corps des secrétaires administratifs ; la mesure ne présente donc pas d’intérêt au MAEE où ces corps sont absents ;
  • un tel recrutement se ferait au détriment des secrétaires de chancellerie de classe normale qui verraient leurs possibilités de promotion au grade supérieur se réduire encore davantage, les places offertes aux concours venant alors se soustraire à celles offertes à l’examen professionnel ou au tour extérieur ;
  • par effet de chaîne, cela entrainerait une diminution des possibilités de promotion au premier grade de la catégorie B, au tour extérieur, pour les agents de catégorie C justifiant de 9 années de services publics ;
  • cela créerait entre les nouveaux recrutés et leurs collègues de catégorie B de classe normale une distinction inopportune car déconnectée de l’expérience acquise (pour éviter un tel écueil, il conviendrait alors que l’administration promeuve tous les catégories B de classe normale en classe supérieure...) ;
  • cela risquerait d’induire une catégorie B à deux vitesses, à la faveur notamment de la cotation des postes mise en place dans le cadre le la PFR.

Quant au recrutement au second grade par voie d’examen professionnel, ouvert aux agents de catégorie C cumulant 11 années d’ancienneté, il s’apparenterait à un miroir aux alouettes. A plafond d’emploi constant (voire en baisse, RGPP2 oblige), et compte tenu des modes de calcul (la promotion interne ne pourrait représenter plus de 2/5 des recrutements dans le corps), les décus seraient immanquablement bien plus nombreux que les élus.

On le voit, la marge de négociation est ténue. Toutefois, la CGT-MAE exige de l’administration que l’examen des aspects ministériels du décret puisse être l’occasion d’une véritable concertation avec les organisations syndicales. Ainsi, la CGT-MAE revendique une réforme des épreuves du concours interne d’accès à la catégorie B de classe normale, afin que soient modifiées les épreuves de langue (retour au choix entre plusieurs langues et suppression de la note éliminatoire à l’admissibilité) et que les épreuves tiennent davantage compte de l’expérience acquise.

Au-delà des dispositions concernant le recrutement, la CGT-MAE continuera, au sein de l’UGFF-CGT, de revendiquer une refonte indiciaire qui se traduise par une amélioration réelle des carrières des agents : une fois de plus, pour cette réforme comme pour les précédentes, le compte n’y est pas !