Fonction publique : le congé de solidarité familiale


Accompagnement d’une personne en fin de vie : un droit nouveau pour les agents publics des trois versants de la Fonction publique

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Après la parution d’un décret instituant les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux personnels de droit privé, deux décrets parus au Journal Officiel du 20 janvier 2013, traduisent ce droit pour les agents fonctionnaires titulaires et contractuels dans les trois fonctions publiques.

- Le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

Congé de solidarité familiale

Ce droit à congé permet à un agent titulaire ou contractuel de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

La personne « proche » est définie comme étant un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Le congé est accordé à l’accompagnant sous trois formes :

- pour une période continue d’interruption d’activité d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs dont la durée cumulée ne pourrait être supérieure à 6 mois ;
- sous forme d’un service à temps partiel dont la durée serait de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service que les fonctionnaires à temps plein, exerçant les mêmes fonctions, doivent effectuer.

Le service à temps partiel serait accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Le congé prend fin soit au terme des 3 mois (voire 6 mois en cas de renouvellement), soit à une date antérieure à la demande de l’agent, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Allocation d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Les agents titulaires ou contractuels, bénéficiaires du congé de solidarité familiale pourront obtenir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. De manière générale les modalités de versement sont les mêmes que pour les salariés du secteur privé.

Formalités : Pour obtenir l’allocation, l’accompagnant adresse sa demande à son employeur. Sa demande doit comporter les indications suivantes : le nombre de journées d’allocation demandées ; le nom ; le numéro de sécurité sociale ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; et, le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation et la répartition des allocations entre chacun d’eux.

L’employeur doit informer dans les 48h suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de 7 jours, à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie.

Notion de domicile : elle doit être entendue de manière large. Il peut s’agir évidemment de celui de la personne accompagnée ou de celui de la personne accompagnante, mais également du domicile d’une tierce personne, d’une maison de retraite ou d’un EHPAD (établissement d’hébergements pour personnes âgées dépendantes). Par contre, il ne peut s’agir de l’hôpital, sauf dans le cas où la personne en fin de vie y rentre après que le droit à l’allocation soit ouvert.

Durée et montant de l’allocation : Le montant de l’allocation journalière est fixé à 53,17€ brut dans la limite de 21 allocations. Ce montant sera réduit à 26,858€ dans la limite de 42 allocations lorsque l’agent effectue son congé sous forme d’un service à temps partiel.

L’employeur public verse les allocations à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Lorsque cette dernière décède avant que l’organisme de sécurité sociale ait donné explicitement sa réponse, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.


Ces projets de textes présentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique sont une véritable avancée dans l’aide au soutien familial apportée à un proche dans la souffrance.