Non titulaires : les principales dispositions du décret 2007-338 + Guide de vos droits


Les principales dispositions du décret n°2007-338

Le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 (paru au JO du 14 mars) - modifiant le décret du 17 janvier 1986 - crée de nouveaux droits, pour les personnels civils sous contrat du ministère.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 26 juillet 2006 (dite "loi Dutreil ") qui dispose que les CDD (contrat à durée déterminée) sont transformés en CDI (contrat à durée indéterminée) au delà de 6 ans à l’occasion du renouvellement du contrat.


- 1. La création de commissions consultatives paritaires

  • Le décret rend obligatoire la création de CCP dans chaque département ministériel et dans chaque établissement public administratif comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
  • Les prérogatives de cette CCP se limitent aux sanctions disciplinaires, au licenciement en fin de période d’essai ou aux questions individuelles dans le cadre professionnel.
  • L’organisation et le fonctionnement des CCP sont renvoyés au niveau de l’arrêté.

La CGT/MAE a largement dénoncé le caractère restreint des compétences de la nouvelle CCP des contractuels au MAE et revendique l’élargissement de celles-ci, notamment en ce qui concerne les recours face au licenciement mais aussi, au vu des nouveaux articles, les recours en évaluation.


- 2. Une évaluation et une rémunération examinées au minimum tous les 3 ans

  • Le décret rend obligatoire - tous les trois ans au minimum - une évaluation individuelle des personnels civils sous contrat, et un réexamen de leur rémunération au vu des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
  • Ce réexamen est lié à un entretien qui peut être élargi aux besoins de formation en rapport avec leurs missions, projets professionnels (notamment préparation aux concours)

Si les agents en CDI souhaitent une évaluation plus fréquente, l’administration n’est pas obligée de répondre favorablement.
Enfin, l’entretien « au regard des objectifs » pose de nombreux problèmes : risques de motifs de sanctions, de non progression de carrière, ou même de licenciement.
L’amalgame dans le même article de l’évaluation, des objectifs, des besoins de formation, de la mission assignée et d’un projet de préparation au concours, est lourd de dangers potentiels pour l’agent.
La rémunération des agents en CDI est elle aussi susceptible d’évoluer « au minimum tous les 3 ans. ».
L’administration réfute la notion de carrière progressive à l’image des fonctionnaires mais refuse aussi le principe de l’évolution annuelle du salaire et le principe de la négociation annuelle sur les classifications et grilles comme dans le privé. C’est la politique du NI, NI.
Les agents en CDI sont évalués au minimum tous les 3 ans. Entre deux, dans cet intervalle ils pourront difficilement revendiquer une augmentation de salaire car ils n’auront pas d’évaluation à faire valoir...


- 3. La création d’un " congé de mobilité "

  • Ce congé permet désormais aux personnels civils sous CDI d’être recrutés en CDD par une autre administration (autre ministère, collectivité locale, hôpital) tout en conservant la possibilité de retrouver leur emploi

- 4. Une mise à disposition désormais possible

  • Les personnels civils sous CDI peuvent désormais être mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dans un établissement public administratif de l’Etat, un organisme international ou un organisme contribuant à la mise en oeuvre d’une politique de l’Etat.

L’agent non-titulaire en CDI peut avec son accord être mis à disposition hors de son service. C’est intéressant.
Mais il serait par ailleurs intéressant de prendre connaissance des rédactions de contrats de certains CDI qui pourraient alors être mis en place : certaines formulations installeraient la mobilité dans la rédaction initiale du contrat ?
De même, on sait les pressions qu’il pourra subir. Ainsi, le CDI n’est pas fonctionnaire, il n’en a pas les droits, mais il devient au service de l’Etat, mobile si nécessaire.


- 5. Un congé sans rémunération pour convenances personnelles assoupli

  • Ce congé est autorisé pour tous les agents non titulaires employés de manière continue depuis trois ans.
  • La durée du congé pour convenances personnelles est désormais de trois ans, renouvelable une fois.

Par ailleurs, vous pouvez consulter le cahier trés complet, réalisé par l’UNSEN CGT/Educ Action concernant les nouvelles mesures, inhérentes aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de droit public de la Fonction Publique d’Etat et inscrites dans le décret n°86-83. (juin 2007)

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