Non titulaires, contractuels : le compte n’y est pas en matière de plan de titularisation à l’horizon 2013 - 2016 au MAE.


VERS UN MINI PLAN DE TITULARISATION DES CONTRACTUELS.

Comme l’a souligné l’UGFF-CGT (Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires) dans sa déclaration liminaire au comité de suivi non-titulaires le 24 septembre 2012, « la première phase de mise en œuvre du protocole sur les non titulaires du 31 mars 2011 est loin d’avoir produit tous les effets qu’on pouvait en attendre. Le maintien dans l’emploi des agents non titulaires éligibles à la titularisation ou à la cédéisation n’est pas respecté, dans les trois versants de la Fonction publique. Le non-renouvellement des contrats des ayant-droits est une pratique systématique depuis le 31 mars 2011, avant et après la promulgation de la loi, le 13 mars 2012. Une forte proportion des agents titularisables est de fait déjà hors de l’emploi public. »

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Déclaration liminaire de l’UGFF au comité de suivi non titulaires

Dans le cadre de mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique de l’État, la circulaire afférente du 26 juillet 2012 précise « qu’il appartient à chaque ministère, après concertation avec les organisations syndicales, de fixer la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés. »

L’administration du MAE a donc reçu les organisations syndicales les 12 septembre et 3 octobre pour exposer son dispositif d’application de la loi du 12 mars 2012 au MAE. Une dernière réunion devrait se tenir avant le CTM des 7 et 8 novembre prochain où le projet de décret et d’arrêtés sur l’organisation de concours et examens professionnels réservés seront soumis à avis formels.

Cette mise en place de la loi doit s’appuyer sur l’état des lieux des personnels éligibles aux CDI et à la titularisation.

Il ressort de la présentation de la liste non nominative des CDI et CDD éligibles au dispositif de titularisation que :

  • 46% des contractuels éligibles travaillent dans le réseau culturel et 40% en administration centrale.
  • 72% des contractuels sont éligibles au recrutement réservé dans le corps d’accueil des Secrétaires des Affaires étrangères. (SAE)
  • 37% d’entre eux sont éligibles en qualité de CDD mais 70% ont déjà quitté le MAE. Ces ayants droits représentent de fait 26 % du total des éligibles soit ¼ de la population des non titulaires.
La CGT a revendiqué une liste plus complète comprenant les effectifs des agents contractuels de l’AEFE (Agence Enseignement Français à l’Etranger), les agents contractuels travaillant dans cet établissement public étant éligibles aux recrutements réservés organisés par leur administration de tutelle.

Déjà, en mars dernier, les critères retenus par l’administration n’avaient permis qu’un recensement de 42 propositions de contrat en CDI qui depuis lors ont été acceptées par 37 agents non titulaires.

Quant au dispositif de titularisation par recrutements réservés l’administration semble compter sur une participation minime des contractuels en contrat à durée indéterminée et semble aussi espérer que les contractuels en contrat à durée déterminée éligibles mais désormais hors emploi pour la plupart d’entre-eux, ne soient plus motivés pour se présenter aux concours et examens professionnels organisés.

- Sur les corps d’accueil et le nombre de postes offerts

Lors de la 1ère réunion, n’ont été retenus que quatre corps d’accueil à savoir les corps des Secrétaires des Affaires Étrangères, des Attachés des Systèmes d’Information et de Communication, des Adjoints administratifs et des Adjoints techniques de chancellerie.

Quant au nombre de postes offerts en 2013 au regard du nombre d’éligibles, il apparaît bien dérisoire : 15 postes pour le corps de SAE, 5 postes pour le corps d’ ASIC, 10 respectivement pour les corps des Adjoints administratifs et techniques de chancellerie.

  • La CGT est intervenue sur la faiblesse du nombre de postes offerts par rapport au nombre d’éligibles, contraire à l’esprit du protocole, et indique qu’au terme des concours réservés (mars 2016), le nombre d’agents contractuels de catégorie A titularisés sera infime.



  • La CGT a demandé l’ouverture de l’examen professionnel réservé de catégorie B, la faiblesse du nombre d’éligibles ne justifiant pas de faire l’impasse sur son organisation.



L’administration intégrera donc dans le projet de décret, l’examen professionnel réservé au corps des secrétaires de chancellerie mais ne l’organisera pas avant 2014.

- Sur les modalités de nomination et la nature des épreuves

Sur les modalités de nomination et de grades d’accueil, l’administration nous apprend que le grade de base s’applique aux corps de catégorie A et qu’une année de stage est obligatoire avant toute nomination. Les grades d’accueil des catégories C sont ceux de principal de 1er et 2ème classe avec titularisation immédiate.

Sur la nature des épreuves, autant l’épreuve orale unique d’admission avec le jury à partir d’un dossier de RAEP pour les examens professionnels de catégorie C, fait consensus, autant les épreuves du concours réservé de SAE, celles de l’examen professionnel d’ASIC et l’épreuve de langue obligatoire pour les SCH font réagir les organisations syndicales.

  • Sur le concours réservé de SAE : la CGT a fait remarquer que 46% des contractuels de catégorie A exercent leurs missions dans le réseau culturel. Elle demande et obtient que les spécificités des agents du réseau culturel sur des questions de coopération et de développement en matière culturelle soient intégrées à l’épreuve écrite sur les questions internationales.



  • Sur l’examen professionnel réservé d’ASIC, la CGT a fait observer que la circulaire du 26 juillet 2012 précise que des épreuves qualifiantes donnant lieu à prime informatique sont prévues pour les concours réservés des corps d’informaticien. Elle demande que les termes de la circulaire soient respectés. La CGT-MAE obtient gain de cause et se félicite d’avoir été écoutée par l’administration.



  • Sur l’épreuve écrite de langue obligatoire à l’examen professionnel réservé de SCH, la CGT a fait remarquer que les autres ministères organisent une unique épreuve orale permettant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et que par conséquent cette épreuve constitue une pré sélection. Face à la fermeté de l’administration sur la spécificité des langues aux concours du ministère et son opiniâtreté vis-à-vis du choix de l’anglais, certaines organisations syndicales tentent d’obtenir que l’épreuve de langue anglaise puisse être remplacée par la reconnaissance d’un examen officiel du niveau de langue.

- Sur la formation et l’information obligatoire des agents éligibles

Sur la formation, l’administration indique que des oraux blancs sont prévus pour toutes les épreuves orales de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Sur l’information des agents éligibles, l’administration indique que conformément à la circulaire, il est bien prévu d’informer collectivement les agents par lettre info DRH (via messagerie électronique) et par l’organisation d’une réunion. L’information individuelle sera également organisée pour l’ensemble des agents éligibles encore en fonction ou hors les murs.

La CGT a exprimé son inquiétude sur les modalités d’information destinées aux contractuels hors emploi et exige que l’administration fasse le point sur sa politique d’information de ces agents.

Pour la CGT, l’administration persiste dans sa volonté de résorber à minima la précarité alors que le fonctionnement du ministère s’appuie en partie sur les personnels non titulaires qui une fois de plus servent de variable d’ajustement en période de contraintes budgétaires.

L’octroi de contrats à durée indéterminée a montré ses limites et la titularisation des contractuels de catégorie A est manifestement en trompe-œil au MAE:15 en SAE et 5 en ASIC pour 2013. Les chiffres des années suivantes ne nous ont pas été communiqués mais l’administration a l’obligation de poursuivre l’exercice chaque année avant mars 2016.

Pour la CGT du MAE seul une mobilisation des personnels permettra de revoir à la hausse ce plan de titularisation 2013 - 2016 pour le rendre plus conforme à l’esprit du protocole signé entre autres par la CGT le 31 mars 2011.