Négociations salariales : volet par volet, les raisons de ne pas signer.


- Alors que l’inflation sur un an est de 2,8% (chiffres INSEE), proposer une augmentation de 0,8% pour rattraper les baisses de pouvoir d’achat est une mesure qu’il fallait oser proposer !

- Vous trouverez ci-dessous le communiqué de l’UGFF/CGT expliquant les raisons du refus de ne signer aucun des volets proposés par le gouvernement.


Salaires : la poursuite de la mobilisation s’impose !

- Les puissantes journées d’action des agents de la Fonction publique les 18 octobre, 20 novembre 2007 et 24 janvier 2008, ainsi que les multiples grèves qui se développent dans le secteur privé autour des négociations annuelles obligatoires portent fortement la revendication d’une augmentation conséquente des salaires et rémunérations.

- Dans le même temps, ce mouvement est largement soutenu par une grande majorité de la population.

UNE NEGOCIATION FOURRE-TOUT

- Au départ : l’exigence du maintien du pouvoir d’achat par la valeur du point, accompagné de mesures de rattrapage des pertes constatées depuis 2000.

- A l’arrivée : un volet sur la valeur du point d’indice avec une augmentation de 0,8% (0,5% au 1er mars + 0,3% au 1er octobre), loin de combler la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents publics qui s’établit au environs de 7% depuis 2000.

- Le gouvernement y ajoute cinq autres volets qui, pour la CGT, n’ont pas tous vocation à être intégrés dans une négociation salariale. Ils comportent des points positifs, d’autres qui suscitent des réserves, voire de francs désaccords.

Volet méthodologique

- Si le principe de négociations annuelles que revendique la CGT est acté, il est inclus dans un dispositif plus large de négociations triennales qui risquent d’enfermer les débats dans une enveloppe préétablie.

- Le gouvernement entend financer une part de l’augmentation salariale consentie « en s’appuyant notamment sur le retour, à hauteur de 50% des gains de productivité du service public ». Le gouvernement organise donc « un troc » salaire contre emplois. Et cela s’entend aussi bien pour la Fonction publique d’État, que pour la Territoriale et l’Hospitalière.

- La CGT rejette ces choix gouvernementaux qui consistent à altérer la qualité des services publics, voire à supprimer des missions. Au bout du compte, ce sont les usagers et les agents qui supporteront les conséquences de ces orientations. Plutôt que de conforter des intérêts de quelques privilégiés avec le bouclier fiscal par exemple, le gouvernement doit faire le choix de l’intérêt général.

Volet « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA)

- Mécanisme basé sur la comparaison, au bout de quatre années consécutives, entre l’évolution du traitement indiciaire brut et l’évolution de l’inflation, il aura une première mise en œuvre en 2008 pour la période courant du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007.

- La mise en place de ce mécanisme a au moins un mérite : la reconnaissance, par le gouvernement, de l’état désastreux des rémunérations des fonctionnaires, le déclassement et la smicardisation de la grille indiciaire, ce que la CGT ne cesse d’expliquer et dénoncer depuis des années.

- Cependant, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est un leurre. Non seulement elle ne concerne qu’une partie des agents -moins d’un tiers-, mais elle est versée en une seule fois, sous forme de prime et ne compense pas intégralement les pertes subies par les intéressés.

Volet carrières et indemnités

- Le gouvernement n’a rien lâché d’autre que des intentions. Certaines résultent de la pression syndicale, notamment de la CGT, comme celle de « reconstruire complètement les grilles indiciaires » ou faire un bilan de l’application du ratio promus / promouvables. Mais, les enjeux sont bien ceux du contenu et du sens à donner à ces réformes.

- Or, ce volet est celui qui a été le plus modifié lors des tractations d’après négociations. La philosophie du « mérite » y a été réintroduite ainsi que les gains de productivité attendus et la logique de reconnaissance des métiers.

- En outre, une « annexe » prévoit une réorientation de la politique indemnitaire fondée sur le développement de cette partie de la rémunération avec l’intéressement individuel et/ou collectif. On est donc bien dans la logique d’un gouvernement libéral. Ces mesures ne peuvent que mettre en concurrence les agents entre eux et, par extension, les ministères, les établissements hospitaliers, les collectivités locales, les territoires...

- La CGT, pour sa part, a rappelé sa revendication d’intégration des primes servant de complément salarial dans les traitements et son opposition à la gestion des éléments constitutifs du pouvoir d’achat sur la base de critères de pseudo performance.

Volet Compte Epargne Temps (CET)

- Pour l’avenir, le gouvernement veut mettre en place trois possibilités de « consommation » des CET : soit par récupération en temps (congés), soit en épargne retraite par conversion en points dans le régime additionnel (RAFP), soit par monétisation.

- La CGT a exprimé son opposition à l’utilisation des CET comme instrument de gestion du sous-emploi, son opposition de principe à la monétisation sur le long terme et, plus encore, à sa conversion en points d’épargne retraite.

- Dans le même temps, elle a réclamé que pour la partie actuellement monétisée - il en est de même pour les heures supplémentaires - celle-ci s’effectue au moins sur la base du temps hebdomadaire de travail de 35 heures et non pas sur celle de 39 heures.

Volet politique sociale

- Pour la CGT, les revendications sociales doivent faire l’objet de négociations spécifiques.

LA CGT NE SIGNE PAS

Dans ces conditions, et après avoir pris le temps de la consultation, la CGT a décidé de ne signer aucun des volets proposés par le Gouvernement.

Elle déplore les tractations qui se sont déroulées après la négociation officielle du 18 février, et auxquelles ont accepté de se prêter des organisations syndicales. Le dialogue social et ses garanties doivent être préservés. C’est un gage de la démocratie. De même, l’exclusion des organisations syndicales non signataires des comités de suivi pour certains des volets ne présage pas d’un véritable respect d’un pluralisme syndical, porté par les représentants des personnels.

...ET APPELLE A DE NOUVELLES MOBILISATIONS

Pour la CGT, le dossier n’est pas clos ! Elle appelle les personnels, les usagers, à poursuivre leur mobilisation pour la défense des services publics, de leurs missions, avec des effectifs en nombre suffisant, des salaires et pensions revalorisés.
Elle informera très prochainement des initiatives qu’elle proposera.