Mobilité = des projets porteurs de nouveaux dangers


- Le 4 février le Ministre de la Fonction publique a communiqué aux organisations syndicales un projet de loi en 15 articles visant à modifier le Statut général.

- Selon le calendrier présenté par les autorités ministérielles, ce projet devrait être examiné en session plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique dans la 2ème quinzaine de mars, l’ensemble du dispositif ayant vocation a devenir opérationnel dès cette année.

- Sans rentrer, à ce stade, dans le détail des différents articles, l’UGFF tient immédiatement à alerter sur les enjeux de ce texte qui, sous couvert de mobilité, comporte notamment trois mesures particulièrement dangereuses.

  • Ainsi, l’article 7 prévoit la création d’une nouvelle situation statutaire dans laquelle serait placé le fonctionnaire « privé d’affectation par suite d’une suppression ou d’une modification substantielle de son emploi ». A l’issue d’une période de 2 ans, pendant laquelle l’administration chercherait à favoriser le reclassement professionnel, dans la Fonction publique ou dans le secteur privé, le fonctionnaire pourrait être mis « d’office en disponibilité ». C’est la fin de l’obligation faite à l’administration d’affecter un agent titulaire sur un emploi qui est ainsi programmée.
  • L’article 8 envisage de généraliser les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet à l’ensemble du territoire. Cette disposition introduite il y a un an dans le Statut était jusqu’à présent limitée aux zones rurales. C’est la porte ouverte en grand au recrutement d’agents publics à multi employeurs et, au moins pour la Fonction publique de l’État, une atteinte importante au principe selon lequel un emploi statutaire est un emploi à temps complet.
  • L’article 9 prévoit de modifier le Code du Travail pour permettre à l’administration et à ses établissements publics d’avoir recours à l’Intérim « pour pourvoir rapidement des vacances temporaires d’emplois ou faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers ou à des surcroîts d’activités ». Cette mesure est présentée cyniquement comme destinée à « limiter la reconstitution d’un volet d’emploi précaire dans l’administration ».

- En rompant la relation contractuelle avec l’employeur public, elle vise à exonérer l’État et les collectivités territoriales de leurs responsabilités envers les agents recrutés sous contrat à durée déterminée. De surcroît, un tel dispositif constituera une véritable manne financière pour les entreprises d’intérim.

- Face à ces projets inacceptables et eu égard au calendrier extrêmement serré de la « concertation », l’UGFF / CGT prend contact dès ce jour avec les autres organisations syndicales de la Fonction publique et, appelle d’ores et déjà, tous les personnels à préparer une riposte à la hauteur des enjeux dans l’hypothèse où le gouvernement ne revoyait pas ces dispositions.

Montreuil, le 14 février 2008