Mise en oeuvre du Chèque Emploi Service Universel (CESU)


Mise en oeuvre du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

- Le CESU est le nouveau dispositif qui se substitue à la prestation garde d’enfant. Il est mis en place depuis le mois de septembre 2006 avec une participation annuelle de l’Etat-employeur variant, en fonction des revenus, de 600 € (revenus < 30 000 €) à 200 € (revenus > 40 000 €). Le champ des bénéficiaires est élargi à tous les foyers. Pour les plus bas revenus, le montant de l’aide ne connait par contre aucune augmentation !

- La circulaire FP/4 n°2120 - 5BJPM-06-2618 du 10 juillet 2006 prévoit son application.

- En imposant un chèque en lieu et place de la prestation garde d’enfants, commune aux fonctionnaires, le ministre et trois organisations syndicales entendent envoyer les agents rémunérés sur le budget de l’Etat vers le droit commun.

- Quand il s’agit de modifier profondément le caractère de la prestation sociale en assimilant la participation de l’employeur à du revenu, et participer ainsi à la mise en oeuvre d’une politique qui vise à confondre revenu et salaire ou à renforcer la précarité des emplois... alors bien des verrous peuvent sauter.

  • Coté action sociale, la participation de l’employeur à la prestation sociale n’était, jusqu’en 2006, pas soumise à l’impôt sur le revenu. Considérer aujourd’hui que l’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1830 € par année civile et bénéficiaire, c’est signifier que l’action sociale est du revenu . Certes, le nombre de bénéficiaires du CESU va augmenter, comparé au nombre d’agents qui percevaient la prestation garde d’enfants ; certes son montant est revalorisé, mais à quel prix pour les agents à plus long terme si demain les revenus issus des prestations sociales sont soumis à l’impôt ?
  • Coté emploi, pour le moment, les économistes s’accordent à reconnaître qu’ils sont précaires et à faibles salaires et ne suffiront pas à doper la consommation et la croissance. C’est le groupe ACCORD qui vient d’emporter le marché CESU dans la Fonction publique de l’Etat contre le mouvement mutualiste (MFP) . Un choix gouvernemental qui éclaire, s’il le fallait encore, ses orientations.

- La CGT revendiquait 25 % d’augmentation de la prestation actuelle, la prise en charge de l’enfant jusqu’à 6 ans et la révision du barème d’accès pour répondre aux besoins de toutes les familles qui ne trouvent pas d’accueil collectif à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail.

- Les crédits sociaux inscrits en loi de finances en 2006 et 2007 pour financer le CESU auraient pu tendre à la satisfaction de ces revendications. Ils auraient renforcé ainsi le caractère social de la prestation garde d’enfants au lieu de l’engager vers un accompagnement d’une politique d’emplois dérivant vers le droit commun.

- La CGT n’a pas voté le volet social de l’accord et la circulaire sur le CESU. Elle persiste et signe... et engage les agents à faire leur compte en comparant leur situation au 31 août lorsqu’ils percevaient la prestation interministérielle d’action sociale et celle au 1er septembre avec le CESU et ses modalités d’application.

Ci-joint un document plus complet sur le CESU réalisé par l’UGFF CGT dont nous avons tiré l’argumentaire.