Le service public - archives CGT/MAE année 2000


Les années à venir s’annoncent décisives pour l’avenir des services publics, dans toutes les administrations, le dogme des contraintes financières sert de référence : les dépenses de l’État n’ont pas augmenté de plus de 1% en volume au cours des années 2000, 2001, 2002. Le pacte de stabilité impose la poursuite de la réforme de l’État et les programmes pluriannuels de modernisation de l’administration. Sous couvert de modernisation, il s’agit en fait d’un abandon de compétences et de crédits dans de nombreuses missions de service public. On observe déjà au MAE des transferts de missions de service public, par exemple : la gestion des missions d’expert transférée au CIES, la maintenance informatique transférée à la sous-traitance, la réception téléphonique...

Les moyens budgétaires et les missions publiques

En matière de budget, la CGT revendique une augmentation des crédits à la hauteur de nos missions publiques même si à l’évidence les affaires étrangères ne sont pas un secteur prioritaire de l’action de l’État. Certes, la baisse du budget MAE a été stabilisée (+ 0,64%), cependant rappelons qu’en 1992 les crédits MAE représentaient 1,68 % du budget de l’État, ils n’en représentaient plus que 1,25 % en 2000.

En outre depuis 1990 l’aide publique au développement s’est considérablement réduite alors que la zone d’intervention s’est développée, même si, ces dernières années, la tendance semble s’inverser.

La part du Ministère des Affaires étrangères (20, 94 MdF) dans les crédits consacrés à l’action extérieure de l’État (54,44 MdF) doit augmenter. Ne faudrait-il pas également réduire la croissance de la quote-part française des crédits d’action extérieure de l’Union Européenne ?

La défense de l’emploi public
Les contraintes budgétaires pèsent sur le recrutement. Tous les départs en retraite ne sont pas compensés (43 % des fonctionnaires partiront à la retraite avant 2010), l’emploi public est contesté, pourtant les candidats aux concours de la fonction publique sont de plus en plus nombreux.

Au Ministère des Affaires étrangères, il faut absolument mettre un terme à la déflation constante des emplois budgétaires.

9475 emplois budgétaires au PLF 2000 contre 12051 en 1980, soit 2576 emplois supprimés :

en la matière, le ministère a atteint "un point limite", comme l’a reconnu le ministre en 1998 devant la représentation nationale.

Pour faire face aux nouvelles missions (adoption internationale, PESC, nouvelle législation sur l’entrée et le séjour des étrangers) Il faut créer de nouveaux emplois et renforcer les moyens de la présence française à l’étranger.

La lutte contre la précarité. Les droits des non titulaires

Pour compenser la réduction des effectifs d’agents titulaires, les emplois dérogatoires se sont multipliés.

En se félicitant de la publication du rapport Amyot (relatif aux 5700 recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire), la CGT demande à l’administration d’établir un bilan social sur la situation de tous les personnels sous contrat employés en France et à l’étranger par le MAE.

La CGT a déployé beaucoup d’énergie pour que des droits soient accordés à ces agents et qu’ils puissent obtenir la titularisation ou le respect de leurs droits les plus élémentaires.

Ce fut le cas à l’OFPRA où désormais tous les agents contractuels sont devenus titulaires, qu’ils soient agents OFPRA ou agents MAE mis à disposition de l’Office.

Ce fut également le cas avec la titularisation des coopérants au titre de la loi Le Pors dont les décrets vont paraître. Cette action a également permis l’accès à la titularisation des contractuels A administratifs.

C’est aujourd’hui l’action en faveur des agents du BVA à Nantes pour leur titularisation.

Pour tous ces personnels non-titulaires, en poste en France et à l’étranger, la CGT revendique : qu’ils soient reconnus agents publics sans distinction de nationalité, avec les droits en conséquence, que les agents de nationalité française puissent bénéficier des conditions de la loi Perben pour leur titularisation.

Une protection sociale réelle des recrutés locaux leur permettant de bénéficier de plein droit de la législation sociale locale, des conventions de sécurité sociale, et de notre législation pour les recrutés locaux de nationalité française, tant en matière d’assurance maladie que de retraite.

La renégociation des contrats des agents non titularisables afin qu’ils bénéficient de Contrats à Durée Indéterminée.