LOI TEPA : Un projet démagogique, une mise en place Ubuesque et Kafkaienne


LOI TEPA : précipitation et improvisation !

L’examen du projet de décret d’application de la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’achat) dans les trois fonctions publiques, sur le volet "heures supplémentaires" ont fait l’objet jusqu’à présent de deux réunions organisées par la DGAFP.


Lors de la première réunion en date du 27 septembre, l’ensemble des organisations syndicales ont quitté la séance dès la présentation d’ouverture, faute d’avoir reçu au préalable le document préparatoire ni même le projet de texte. Même l’état des lieux de l’existant en matière d’heures supplémentaires dans la Fonction publique n’a pas été fourni à l’avance.

L’administration s’estimant "sans obligation de concertation" avait convié les organisations syndicales pour valider de fait une pseudo concertation avant la sortie des dispositions règlementaires spécifiques à la Fonction publique.
Rappelons que si le décret d’application fait l’objet de cette pseudo concertation, la loi concerne le public comme le privé, avec une mise en place au 1er octobre 2007 alors que les décrets d’application dans le privé comme dans le public ne sont pas pris.


Lors de la deuxième réunion le 2 octobre, l’administration s’est tenue au strict minimum de l’ordre du jour et de son mandat : le projet de décret, sa lecture, et les éventuelles modifications.
Aucune réponse n’a été apportée sur les sommes en jeu pour le budget de l’État. Aucune réponse n’a été donnée quant au nombre de personnels concernés, ni globalement ni par versant de la fonction publique.

Tous les chiffres peuvent ainsi continuer de circuler dans la presse sur le coût de l’opération fonction publique dans le budget 2008 de l’État : 150 millions d’euros pour compenser les exonérations sociales versées par l’État à la sécurité sociale et 100 millions de perte d’impôts non versés, 250 millions au PLF 2008, 200 millions selon A. Santini pris sur les 400 millions d’euros "économisés" par les suppressions d’emplois 2008.

La date d’entrée en vigueur est le 1° octobre 2007. Cela implique donc un coût pour l’État au budget 2007 et une décision budgétaire modificative.

Pour l’administration, le dispositif proposé dans le projet de décret se fait à droit constant (application de la loi TEPA sans remise en cause des textes existants sur le temps de travail et sur les heures supplémentaires).

Le projet de décret aligne l’encadrement des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale applicable aux agents publics titulaires et non titulaires sur le dispositif du secteur privé.

Pour les fonctionnaires, la somme des taux de cotisations et contributions salariales d’origine légale pesant sur les heures supplémentaires étant égal à 13,76 %, c’est ce taux de cotisation qui sera retenu.

La présentation des bulletins de salaires et les dispositifs techniques n’ont pas fait l’objet de communication. D’évidence, tout n’est pas encore réglé.


L’analyse de la loi TEPA (2007-1223) du 21 août 2007 montre qu’il ne s’agit pas d’une mesure salariale, car elle ne concerne pas tous les salariés, mais seulement une partie à qui l’employeur privé ou public propose ou impose des heures supplémentaires.

- Dans le privé, cette défiscalisation des heures supplémentaires et les réductions de cotisation des charges sociales va se heurter à des difficultés techniques de mise en place des fiches de paie puisqu’il s’agit de mettre en place des nouveaux paramétrages pour tous les systèmes informatiques gérant les paies. Le calendrier de mise en oeuvre était notoirement impossible à tenir, la fiche de paie deviendra de plus en plus illisible pour le salarié sans lui garantir l’espérance illusoire de "Travailler plus pour gagner plus".

- Déjà, dans l’analyse des situations de la Fonction publique, les heures supplémentaires actuelles sont l’objet de tractations, de pressions de différentes sortes. La défiscalisation ne pourra qu’aggraver le phénomène, en sacrifiant encore plus la notion fondamentale de rémunération brute en fonction du grade et de l’indice.

  • La mesure va aggraver les inégalités entre agents, puisque ce seront les plus faibles indices qui par ricochet bénéficieront le moins des exonérations fiscales.
  • Aucun avantage fiscal n’est prévu pour ceux et celles dont les revenus sont trop faibles pour être assujettis à l’impôt. Cela aggravera les inégalités de fait entre les bas salaires et les plus élevés, cela touchera plus particulièrement les temps partiels ou incomplets et les femmes.

Au MAEE, il conviendra d’identifier les différentes catégories de personnel effectuant des heures supplémentaires rémunérées et à partir de cet état des lieux, le comité technique paritaire devra donner un avis sur les propositions de l’administration en la matière : la mise en place du dispositif (périmètre concerné et gestion administrative du suivi) et ce quel que soit le nombre de personnes concernées, même si ce nombre est très faible.


Globalement, ce dossier et ses implications relèvent du détricotage du code du travail et du statut général des fonctionnaires et ne répond en rien aux légitimes exigences en matière de pouvoir d’achat et de temps de travail.

La CGT se prononce pour des créations d’emploi, pour la continuité du service public, les heures supplémentaires ne devant servir qu’à réguler des situations exceptionnelles qui sont d’ailleurs prévus réglementairement. (Loi du 25 août 2000)

N’oublions pas que ce dispositif est une remise en cause de tous les fondamentaux de la rémunération du travail, en matière de solidarité, de salaire socialisé et aussi de fiscalité.