Défendre les contractuels cas par cas et collectivement.


15 Décembre 2006 : Election à la Commisson Consultative Paritaire Ministérielle (CCP) des contractuels.

  • Agents contractuels du MAE, le 15 décembre 2006, vous élirez vos représentants à la Commission Consultative Paritaire (CCP) des contractuels. Cette élection se déroulera par scrutin de listes. Vos représentants (5 titulaires et 5 suppléants) seront élus pour 3 ans. Cette CCP n’aura à connaître que les questions d’ordre individuel liées à la discipline, au licenciement pour insuffisance professionnelle, aux autorisations de travail à temps partiel, aux contestations relatives à la notation, à la formation, aux congés...
  • La création de cette Commission Consultative Paritaire (CCP) des contractuels, si elle était souhaitée, ne correspond pas aux attentes espérées car son champ de compétences est trop restreint. La CGT se battra pour élargir ces compétences après avoir dénoncé, comme lors des CTPM du 12 et 13 décembre 2005, les insuffisances qui font de cette CCP une coquille vide. Pour la CGT ces insuffisances peuvent se résumer ainsi :
  • Pour les non-titulaires en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) selon la loi Dutreil du 26 juillet 2005, le législateur n’a pas prévu qu’un décret fixant les statuts leur permettant d’avoir un déroulement de carrière soit pris. Sans règle statutaire bien définie, la CCPM est réduite au silence, d’autant que la Fonction Publique demande à chaque administration une gestion décentralisée des carrières des CDI selon les moyens budgétaires disponibles. Les moyens budgétaires étant limités, c’est laisser le champ libre à l’arbitraire le plus total avec de rares promotions au mérite, selon le degré de bonne relation avec la hiérarchie.
  • Pour les non-titulaires en CDD à l’administration centrale, la loi Dutreil est une loi d’exclusion puisqu’elle se traduit au MAE, comme ailleurs, par des non-renouvellements de contrat, sous prétexte de souplesse de gestion avec des emplois « biodégradables » (terme employé par notre DRH). Contrairement aux exigences de la directive européenne, elle ne réduit pas la précarité mais l’institutionnalise. Dans ces conditions, la CCP, n’étant pas compétente en matière de recrutement et de non-renouvellement des contrats, n’offre pas de réel examen de la situation des agents.
  • Pour les non-titulaires en CDD à l’étranger, l’administration a décidé d’abroger l’ancienne CCP qui était compétente en matière de recrutement et de non-renouvellement des contrats, sans transférer ces compétences à la nouvelle CCP, comme le revendiquait la CGT. En effet les tribunaux administratifs avaient déclaré abusifs des licenciements non soumis à cette ancienne CCP. Ainsi les droits des agents se trouvent réduits avec la mise en place de cette nouvelle CCP.
  • Pour les assistants techniques, cette CCP a un intérêt très limité pour les agents titulaires puisqu’elle n’est pas impliquée dans le processus d’affectation et que par ailleurs, le déroulement de carrière est géré par la CAP du corps d’origine et que la rémunération est fixée par le décret commun des agents de l’Etat à l’étranger.
    La loi permettant la mise à disposition d’agents auprès de gouvernements étrangers autorise le recrutement d’agents sous contrat de droit public. Les agents non-titulaires, recrutés par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) France Coopération Internationale (FCI) d’une façon discutable et sous contrats de droit privé, ne seront pas électeurs au sein de cette nouvelle CCP et ne sont plus électeurs au sein des CCPL qui sont dissoutes. Il s’agit, pour ces personnels, d’une véritable régression.

    AVEC LA CGT EXIGEZ QUE CETTE CCP SOIT UNE INSTANCE DE RECOURS POUR LES AFFECTATIONS DES PERSONNELS ET LES FINS DE CONTRAT DES AGENTS.

La création de cette CCP au rabais illustre encore une fois que la situation des contractuels est systématiquement traitée par le bas. La CGT a toujours revendiqué la création de CCP pour les agents contractuels mais les attributions par trop limitées aux sanctions disciplinaires, ne comprennent pas les attributions communes aux CAP. L’administration n’a fait que répondre aux exigences des circulaires de la Fonction Publique recommandant la création de CCP. En prenant exemple sur les CAP des personnels fonctionnaires il était pourtant possible d’élargir le champ de compétences de cette CCP au recrutement, au non-renouvellement de contrat, au licenciement pour raisons autres que disciplinaires.

AVEC LA CGT EXIGEZ UNE LOI D’INTEGRATION POUR LES NON-TITULAIRES.

Cette CCP regroupe 3000 agents dont les intérêts sont différents : certains ont un statut fixant un déroulement de carrière, d’autres non ; certains ont un CDI, d’autres sont en CDD. La loi statutaire de janvier 84 n’est toujours pas respectée, le recrutement d’agents contractuels devant être strictement limité et justifié. L’administration a eu la possibilité de réduire significativement la précarité avec les lois Perben et Sapin. Elle ne l’a pas fait car le nombre de postes ouverts aux concours réservés était ridiculement bas face aux effectifs des agents qui pouvaient se prévaloir de ces deux dispositifs. C’est pourquoi la CGT revendique la publication d’une loi d’intégration digne de ce nom avec l’ouverture de postes aux concours réservés en adéquation avec les effectifs concernés.

AVEC LA CGT EXIGEZ LE RESPECT DE VOS DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS.

Au MAE la CGT lutte, dans l’unité syndicale ou associative la plus large, au coté des contractuels, pour exiger leur intégration, pour faire reconnaître leurs droits individuels et collectifs, face à l’administration ou devant le juge administratif.

Agents contractuels du MAE
vous pouvez compter sur vos représentant(e)s CGT
pour faire entendre votre voix haut et fort.
Le 15 décembre 2006, Votez CGT !