Décret instituant un CTPM unique au MAE.


J.O n° 11 du 13 janvier 2006
texte n° 8
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA0520502D
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l’avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l’avis du second comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Article 1
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.

Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 2
Par dérogation à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu’il suit :

1° Représentants de l’administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Article 3
Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l’exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité du ministre des affaires étrangères.
Article 4
Par dérogation à l’article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l’administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d’administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.
Article 5
Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu’à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d’un an à compter de sa publication.

Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu’à cette date.
Article 6
Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé.

Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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