Charte des obligations individuelles de sécurité : aucune obligation de la signer.


COMME LE RECONNAIT l’ADMINISTRATION : "IL N’EST PAS POSSIBLE D’OBLIGER LES AGENTS A SIGNER". LA CGT RECOMMANDE DONC AUX AGENTS DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS DE REFUSER DE SIGNER
LA CHARTE DES OBLIGATIONS INDIVIDUELLES DE SECURITE.

- "La charte des obligations individuelles de sécurité n’a pas pour fonction de créer du droit nouveau ni des contraintes supplémentaires et il n’est effectivement pas possible d’obliger les agents à signer, même si cette procédure n’a pas suscité de difficulté lors de la distribution des badges. Pour autant, il est obligatoire de respecter les règles et la charte a pour objectif, pour limiter les failles, d’appeler l’attention sur les risques, de rappeler les règles impératives et de s’assurer que chacun en a pris connaissance. Les correspondants sécurité devront jouer un rôle actif. Pour sa part, le Service de Sécurité Diplomatique ( SSD) est disposé à se déplacer dans les services pour en discuter. "

- Cet extrait du compte-rendu fait par l’administration après la réunion informelle syndicats/administration du 29 juin sur le projet de charte des obligations individuelles de sécurité est significatif de l’ambiguité d’une mesure visant à réevaluer les dispositifs de sécurité et à développer une culture de la sécurité à partir des recommandations de la DCRI ( Direction Centrale du Renseignement Interieur).

Sur le fond :

- Pour la CGT la sensibilisation des agents aux problèmes de sécurité ne saurait être contestée à l’administration mais il faudrait aussi avoir une politique de sensibilisation de l’encadrement supérieur à la porosité des systèmes d’information. Cette politique de protection des informations confidentielles qui concerne en priorité l’encadrement supérieur devrait donc avoir plusieurs niveaux pour être efficace.

- La sensibilisation à la sécurité et à la prévention des risques doit avant tout être réservée aux personnels ayant accés à ces informations confidentielles. Le Secrétariat Général de la Défense Nationale ( SGDN) ne s’est pas trompé de public quand il a alerté à juste titre, par note écrite, la haute administration sur les risques liés à l’utilisation de portables de type "Black Berry". Pour autant le SGDN n’a pas soumis à la signature de tous les membres de la haute administration une charte des obligations individuelles de sécurité.

- Pour la CGT ces consignes de sécurité doivent être transmises sous forme d’instruction et rappelées lors de stages de sensibilisation. De même pour les documents classifiés défense dans l’instruction interministérielle n° 1300/SGDN/PSE/SSD du 25 août 2003 (consultable sur l’intranet) sur la protection du secret de la défense nationale la communication de cette instruction aux agents susceptibles d’être concernés semble impérative. Nul besoin pour autant de faire signer une charte à tous les agents.

- En effet écrire en exergue dans cette charte ou ce contrat que "le non respect de ces obligations individuelles constituera une faute professionnelle susceptible de déboucher sur une procédure disciplinaire ou pénale" c’est laisser place à l’arbitraire le plus total car la procédure de caractérisation de la faute professionnelle n’est pas définie ni le droit au recours de l’agent.

- Pour la CGT soumettre à la signature de tous les agents une charte sur leurs obligations individuelles de sécurité est donc une atteinte aux droits et libertés individuels des agents du MAEE même si l’administration se défend de créer du droit nouveau.

Sur la forme :

- Cette méthode de présenter à la signature de l’agent une charte ou un contrat des obligations individuelles doit être dénoncée car elle remet en cause les garanties collectives qui s’appliquent à l’ensemble des agents de la fonction publique de l’état.

- Les agents de l’état ont en effet des devoirs mais aussi des droits inscrits dans le statut général des fonctionnaires de l’état. Si le statut général des fonctionnaires de l’état doit être actualisé il existe une instance adéquate pour en débattre c’est le conseil supérieur de la fonction publique de l’état et non une réunion informelle avec l’administration du MAEE.

- L’administration a la possibilité d’afficher ces consignes de sécurité comme elle le fait pour la prévention du risque incendie. L’affichage électronique permet également un rappel régulier de ces consignes. L’administration a le pouvoir d’organiser le travail en intégrant la culture de la sécurité, c’est sa responsabilité et non celle des agents.

- Par contre, la CGT a le devoir d’alerter les agents quand il leur est demandé de signer une charte qui déroge à leurs garanties collectives.

En conclusion :

- Pour la CGT, les agents doivent faire valoir leur droit de refuser de signer cette charte car " il n’est pas possible d’obliger les agents à signer" comme le reconnaît l’administration. Les agents gardent également la liberté d’afficher ou non les consignes de sécurité sur la porte de leurs bureaux.

- Ils peuvent aussi signer une pétition revendiquant un bureau individuel pour chaque agent afin de se sentir plus en sécurité dans leurs conditions de travail. Mieux vaut réserver sa signature pour exiger des droits nouveaux. C’est l’avis de la CGT.

Si vous avez déja signé la charte :

- Rassurez vous, sur le fond, cette charte n’a aucune valeur juridique que vous l’ayez signé ou non. Le fait d’avoir signé ne vous interdit pas de contester ensuite l’éventuel non respect de la charte qui pourrait vous être reproché comme faute professionnelle.

- C’est la communication de l’administration autour de cette charte qui est contestable. En effet beaucoup d’agents ont signé cette charte en pensant qu’ils n’avaient pas d’autres choix car l’administration a souvent présenté l’exercice soit comme une formalité administrative anodine soit comme une obligation administrative. D’une service à l’autre la méthode diverge mais le résultat est le même.

- C’est pourquoi la CGT a alerté les personnels pour les informer qu’ils peuvent faire valoir leurs droits de ne pas signer cette charte comme l’administration le reconnaît mais se garde bien de le dire aux agents avant de les faire signer. D’ou notre intervention après avoir été saisi par des agents qui nous demandaient conseil.

Maintenant que vous ayez signé ou non la charte il importe bien entendu de respecter les consignes de sécurité.