CTPM 1 et CTPM2 des 12 et 13 décembre 2005 : Explication des votes CGT et avis formels


Avis formel n° 1 : CTPM1

Texte modifiant le décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et portant diverses dispositions relatives au corps des Secrétaires des Affaires Etrangères (dispositions relatives à la promotion et à la fusion des concours cadre général/cadre d’orient)

La CGT, réservée sur ce texte, qui comporte des avancées (suppression de la limite d’âge pour les concours), mais aussi des reculs (fusion des deux concours et suppression du cadre d’orient, donc manque de débouchés pour les apprenants de langues rares), s’est abstenue.

Avis formel n°2 : CTPM1

Décret relatif à la fusion des corps de catégorie C et à la promotion interne en catégorie C et B

La CGT s’est prononcée favorablement à la fusion des corps et a voté pour ce projet de décret.
Les 6 corps (adjoints, agents et agents des services techniques d’Administration Centrale et de Chancellerie) seront fusionnés. Il n’existera donc plus que 3 corps, à savoir : les adjoints de chancellerie, les agents de chancellerie et les agents des services techniques de chancellerie.
Notre organisation s’est montrée réservée sur les avancées mises en avant par l’Administration qui permettraient, selon elle, un déroulement de carrière plus favorable aux agents de catégorie C. La CGT constate que cette catégorie a perdu 454 agents en 4 ans, que la réforme tasse encore davantage l’écart indiciaire.
Par ailleurs, notre organisation syndicale fait remarquer que si la perte d’emplois à l’étranger continue en catégorie C, nos postes ne compteront plus que des diplomates et des recrutés locaux.

Avis formel n°3 :CTPM1

Projet de décret modifiant le décret n°86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du Ministère des Affaires Etrangères.

La CGT s’est prononcée favorablement à ce projet qui vise à éviter l’application de la notion de « profession réglementée » définie par le droit communautaire européen, notion qui aboutit à réserver aux ressortissants communautaires un traitement plus favorables qu’aux nationaux.

Avis formel n°4 : CTPM1

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des Conseillers des Affaires Etrangères (cadre général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires.

Tableau des correspondances entre les grades et classes du corps des conseillers des Affaires Etrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation : mention « emplois de chefs de postes consulaires-adjoints » remplacée par mention « emplois consulaires ».
L’Administration affirme qu’il ne s’agit que d’une rectification rédactionnelle. Cependant, la CGT, craignant que le corps des Conseillers occupe de plus en plus des emplois actuellement dévolus aux Secrétaires des Affaires Etrangères, s’est abstenue sur ce texte.

Avis formel n°5 au CTPM1 correspondant à l’Avis formel n°2 au CTPM2 feront l’objet d’une explication séparée.

Avis formel n°6 :CTPM1

Projets de règlements intérieurs sur l’ARTT à l’étranger.

L’Administration désirait que les organisations syndicales approuvent en « bloc » les quelque 250 règlements intérieurs ARTT des postes.
Notre organisation syndicale s’est prononcée contre ce vote bloqué. Elle estime que chaque règlement doit faire l’objet d’un vote. Elle se prononce favorablement à la réunion du comité de suivi ARTT . Elle souhaite que l’Administration s’engage sur les astreintes et permanences ainsi que sur l’obligation légale du non- dépassement des 48 heures hebdomadaires.
La CGT rappelle que les recrutés locaux sont exclus de l’obligation des permanences et astreintes, contrairement à la pratique de certains Postes.
Dans d’autres postes, comme en Belgique, les horaires sont changés sans modification du règlement intérieur.
Notre organisation demande que la DRH modifie le modèle-type de règlement et y inclut certaines dispositions comme le maximum hebdomadaires d’heures travaillées, etc...

Avis formel n°7 portant réforme des structures de l’Action sociale

La CGT se prononce favorablement à la création d’un Comité d’Action Sociale Ministériel de 30 membres chargé de la définition de la politique sociale ministérielle et du versement des subventions aux organismes sociaux.
Les statuts de l’ADOS seront réformés pour éviter la « gestion de fait »
Avis formel CTPM1 et CTPM2 relatif à l’aménagement du réseau.

La CGT ne prend pas part au vote, considérant que les décisions étaient déjà prises quant à la fermeture des postes.

Avis formel n°5 du CTPM1 et n°2 du CTPM2.

Projet d’arrêté portant création d’une Commission Consultative Paritaire (CCP) à l’égard des agents contractuels du Ministère des Affaires Etrangères.

La réunion du CTPM2 ayant eu lieu le 12 décembre soit antérieurement à la réunion du CTPM1 du 13 décembre et les organisations syndicales ayant déposé 10 amendements au texte , la CGT n’a pas pris part au vote lors du CTPM2 , considérant qu’elle devait disposer de l’ensemble du texte amendé pour se prononcer.
Notre organisation syndicale a voté en faveur du nouveau texte lors de la réunion du CTPM1 , considérant que tous les agents du Ministère, y compris les contractuels, doivent disposer d’une instance paritaire compétente pour les questions individuelles.

Avis formel n°1.CTPM2

Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 15 mars 2002 portant Commissions Consultatives Paritaires Ministérielles (CCPM) et locales (CCPL) pour les personnels en fonction dans les établissements culturels et de recherche relevant du Ministère des Affaires Etrangères et pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats Etrangers.

Cette proposition étant absolument SCANDALEUSE car elle aurait pour effet de priver les recrutés locaux des établissements à autonomie financière de toute instance paritaire compétente pour les questions individuelles, LA CGT ANNONCE SON INTENTION DE BOYCOTTER LES TRAVAUX DU CTPM2 SI CET AVIS N’EST PAS IMMEDIATEMENT RETIRE. Notre organisation syndicale avait le projet, par ailleurs, de dénoncer le projet d’abrogation lors de la venue du Ministre Douste-Blazy le lendemain.
L’Administration , face à la détermination de la CGT, A RETIRE SON PROJET.