CTM NOVEMBRE 2013


Organigramme DFAE et SCEC

La CGT/MAE soulève la question du risque de suppressions d’emplois et exprime la préoccupation de son organisation quant au devenir de la mission « état civil » au sein du ministère, que ce soit dans le cadre du PAMAC ou du rapport Pêcheur. Elle considère que cette réorganisation s’accompagnera dans les faits d’une modification des tâches accomplies.
Elle annonce qu’elle votera contre cette modification d’organigramme qui pour elle annonce la préparation d’une réorganisation de la mission Etat Civil au sein du MAEDI.

Dialogue social à l’étranger

La CGT/MAE rappelle que son organisation n’a pas signé l’accord-cadre du 4 juillet 2008 pour des raisons de sécurisation juridique.
Elle rappelle également que les accords de Bercy prévoient la généralisation de l’élection des comités techniques et que chaque agent élira ses représentants dans au moins deux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État.
Avec le projet présenté par l’administration, les personnels recrutés locaux voteront à leur CCL, au comité technique ministériel mais ne participeront pas à l’élection du comité technique de proximité, ce qui va à l’encontre de ces accords. Il rappelle l’importance pour son organisation de la problématique hygiène, sécurité et conditions de travail et regrette l’absence de CHSCT dans le projet de décret. Pour la CGT, tous les postes, quels qu’ils soient, doivent avoir un CHSCT. Il ne peut y avoir de dérogation en la matière. Pour ces raisons, la CGT votera contre ce projet de texte.*

Dispositif Loi Sauvadet

La CGT indique que cette loi résulte d’un protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques signé le 31 mars 2011 et qu’il avait pour ambition de résorber la précarité. Au niveau de l’ensemble de la fonction publique, les personnels contractuels et non titulaires sont déçus. Le résultat, ministère par ministère, est très réduit et a pour effet de reconstituer un vivier de contractuels.

Mesures coût-vie

La CGT dénonce des mesures à minima qui ne prennent pas en compte la situation réelle en poste et exige une harmonisation pour en faire bénéficier les agents recrutés dans les EAF sinon il y a rupture d’égalité entre les agent qui servent l’État français.

Réseau consulaire

La CGT insiste sur la charge de travail des consulats et la pression des communautés françaises à l’étranger notamment en matière de sécurité. Elle cite le cas de l’Egypte où le consulat pendant les événements n’a été fermé que deux jours.

A cette situation s’ajoute la multiplication des tâches auxquelles les agents doivent faire face avec des dépassements de leurs horaires. Elle cite le cas du service des visas à Tunis où l’externalisation n’a pas réduit le nombre de tâches et où les sollicitations sont de plus en plus nombreuses sans que les effectifs augmentent.

Pour la CGT, cette question du temps consacré au suivi des interventions dans les services des visas démontre une dégradation de la situation (A Abidjan notamment où l’externalisation est une catastrophe) et valide notre revendication de création de CHCT dans les postes.

Conditions et temps de travail

La CGT/MAE rappelle qu’en matière de temps de travail, il existe des règles et une politique de prévention de la santé au travail. Le CHSCT est compétent sur tous les règlements intérieurs. La santé au travail doit être encadrée.

Formation

La CGT/MAE citant le rapport Pêcheur signalant qu’une des causes du mal-être dans la fonction publique est le manque d’accès à la formation, rappelle que la formation est un droit.
L’exigence d’un niveau requis pour une langue porte atteinte à ce droit et rappelle l’importance des formations RPS pour lesquelles le CHSCT a compétence et auxquelles il doit être associé. Il soulève la question du coût des externalisations et suggère une réflexion sur le recours en interne aux formateurs.

P.-S.

Le résultat du vote s’établit comme suit :
-  Voix « pour » : 0
Résultats des votes sur le projet présenté en novembre 2013 :
Voix « contre » : 19 – CFDT-MAE (9) ; ASAM-UNSA/UNSA-Education (4) ;
CGT/MAE (3) ; FO-MAE (1) ; FSU-MAE (1) ; USASCC (1)
Abstention : 1 – CFTC-FAE-MAE (1)

du fait de l’abstention d’une OS, l’avis sur ce projet de décret a été réputé comme donné et sans l’opposition du conseil d’Etat qui a obligé l’administration à revoir sa copie, les Agents de Droit Local n’auraient pu être électeur et éligible au Comité de Proximité