Après le 12 juillet 2010, remise en cause du droit au départ anticipé des mères de trois enfants : note d’alerte CGT.


Le projet de loi portant réforme des retraites, présenté en conseil des ministres le 13 juillet, aura des conséquences immédiates pour le droit au départ anticipé des mères de trois enfants. En effet :

- L’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, modifie le droit au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a concerné 15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des mères de trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance d’un enfant.

- Le I de l’article 18 supprime cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux conditions au 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois enfants.

- Le II de l’article 18 maintient cette possibilité de départ anticipé pour les parents, les mères dans leur immense majorité, ayant 15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012.

- Le III de l’article 18 modifie les règles de calcul pour les parents conservant le droit au départ anticipé, dont la demande de départ en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du conseil des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux assemblées parlementaires.

Veuillez trouver en piéce jointe une note d’alerte CGT/Fonction Publique, datée du 23 juin 2010, résumant les enjeux de ces mesures qui remettent en cause les droits des femmes dans la fonction publique.