Aprés la parution du décret sur la retraite à 60 ans, comment savoir qui peut en bénéficier : l’analyse de la CGT.


Le décret abaissant l’âge de départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises est paru au Journal officiel. Il s’agit du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse.

La mesure s’appliquera à partir du 1er novembre 2012.

- « Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans », précise la notice du texte.

- « La condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans », précise-t-elle.

- Le dispositif “carrières longues”, qui permettait aux salariés ayant commencé avant 18 ans de partir à la retraite à 60 ans ou avant (en fonction du début de leur activité), est ainsi étendu à ceux ayant commencé avant 20 ans.

- Le décret concerne les assurés du régime général, ceux des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, des fonctionnaires, de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, des clercs et notaires, de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française.

- Pour le régime général, les périodes de chômage, de maladie et de maternité ne sont pas considérées comme des durées cotisées.

  • En compensation, 4 trimestres sont considérés par le régime comme cotisés au titre de la maladie et de la maternité.
  • Le décret rajoute :
    • 2 trimestres cotisés pour le chômage indemnisé,
    • 2 trimestres pour la maternité, les femmes bénéficiant beaucoup moins des départs anticipés pour carrière longue que les hommes (un quart des départs).

- Pour les régimes de fonctionnaires (Etat et CNRACL, FSPOEIE par assimilation) :

  • Les congés maternité sont intégrés à la durée cotisée (puisque payés par l’employeur) sans limitation de temps, ce qui avantage les femmes fonctionnaires par rapport au privé.
  • Les congés de maladie statutaires sont pris en charge jusqu’à 4 trimestres, et 6 en tout avec le régime général (4 maladie + 2 maternité) pour les polypensionnés.
  • Les 2 trimestres de chômage ne concernent que le régime général.

- Le service militaire compte pour 4 trimestres cotisés dans tous les régimes.

Le principe est de permettre un départ à 60 ans pour tous les salariés ou agents publics ayant commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres cotisés à la fin de l’année des 20 ans ou 4 trimestres si on est né au 4ème trimestre), et ayant cotisé la durée requise pour leur génération (164 trimestres pour la génération 1952, 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954, 166 trimestres pour 1955 et après).

Les conditions d’ouverture du droit sont déclinées dans le tableau ci-après :

Date de naissance Durée cotisée requiseAge de début d’activitéAge de départ
1er semestre 1951 171 trimestres 16 ans 56 ans
idem 167 trimestres 16 ans 58 ans
idem 163 trimestres 17 ans 59 ans
2ème semestre 1951 171 trimestres 16 ans 56 ans
idem 167 trimestres 16 ans 58 ans
idem 163 trimestres 17 ans 59 ans
idem 163 trimestres 20 ans 60 ans
1952 172 trimestres 16 ans 56 ans
idem 168 trimestres 16 ans 58 ans
idem 164 trimestres 17 ans 59 ans 4 mois
idem 164 trimestres 20 ans 60 ans
1953 173 trimestres 16 ans 56 ans
idem 169 trimestres 16 ans 58 ans 4 mois
idem 165 trimestres 17 ans 59 ans 8 mois
idem 165 trimestres 20 ans 60 ans
1954 173 trimestres 16 ans 56 ans
idem 169 trimestres 16 ans 58 ans 8 mois
idem 165 trimestres 20 ans 60 ans
1955 174 trimestres 16 ans 56 ans 4 mois
idem 170 trimestres 16ans 59 ans
idem 166 trimestres 20 ans 60 ans
1956 174 trimestres 16 ans 56 ans 8 mois
idem 170 trimestres 16ans 59 ans 4 mois
idem 166 trimestres 20 ans 60 ans
1957 174 trimestres 16 ans 57 ans
idem 166 trimestres 16 ans 59 ans 8 mois
idem 166 trimestres 20 ans 60 ans
1958 174 trimestres 16 ans 57 ans 4 mois
idem 166 trimestres 20 ans 60ans
1959 174 trimestres 16 ans 57 ans 8 mois
idem 166 trimestres 20 ans 60 ans
1960 et après 174 trimestres 16 ans 58 ans
idem 166 trimestres 20 ans 60 ans

- Pour être considéré comme ayant commencé son activité avant l’âge mentionné, il faut justifier de :

  • 5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année correspondante (par exemple il faut 5 trimestres de durée d’assurance au 31 décembre de l’année du seizième anniversaire pour avoir "débuté son activité avant l’âge de seize ans") ;
  • ou, à défaut si l’on est né au quatrième trimestre, justifier de quatre trimestres d’assurance au cours de l’année concernée.

Une hausse des cotisations

- En compensation de cette mesure les cotisations augmenteront dans le privé et le public de 0.5%, 0.25% pour les salariés et 0.25% pour les employeurs.

  • Pour les salariés la cotisation augmentera de 0.10% du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, puis chaque année de 0.05% de 2014 à 2016.
  • Dans la Fonction publique, ces augmentations s’ajouteront à celles déjà prévues (de 7.85% à 10.55% de 2011 à 2020, soit 0.27% par an), ce qui fait que la cotisation passera à 9.99% en 2017 et 10.80% à compter de 2020.
Année Taux réforme 2010 Taux décret retour 60 ansTaux global de la cotisation
2010 7,85 % - 7,85 %
2011 7,85 % + 0,27 % - 8,12 %
Du 1er janvier au 31 octobre 2012 7,85 % + 0,54 % - 8,39 %
Du 1er nov. au 31 décembre 2012 7,85 % + 0,54 % + 0,10 % 8,44 %
2013 7,85 % + 0,81% + 0,10 % 8,76 %
2014 7,85 % + 1,08 % + 0,15 % 9,08 %
2015 7,85 % + 1,35 % + 0,20 % 9,40 %
2016 7,85 % + 1,62 % + 0,25 % 9,72 %
2017 7,85 % + 1,89 % + 0,25 % 9,99 %
2018 7,85 % + 2,16 % + 0,25 % 10,26 %
2019 7,85 % + 2,43 % + 0,25 % 10,53 %
2020 7,85 % + 2,70 % + 0,25 % 10,80 %

L’âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant commencé après 20 ans doit être relevé progressivement à 62 ans, en vertu de la réforme 2010 des retraites.

La CGT regrette que la reconnaissance des trimestres validés ne soit pas allée plus loin, notamment pour la maladie, les accidents du travail et le chômage.

La CGT a regretté que ce retour au 60 ans ne soit que partiel, qu’il comprenne des conditions non négligeables de durée d’assurance, qu’il conserve la distinction entre périodes validées et périodes cotisées et, enfin, qu’il s’inscrive dans un dispositif dérogatoire, celui des carrières longues.

P.-S.

Vous trouverez ci-dessous la note de synthèse de la CGT-UGFF