ASTREINTE ET TEMPS DE TRAVAIL


Les comités d’experts des instances internationales examinent la conformité des dispositions légales et des pratiques internes au regard des textes internationaux ratifiés par chaque État.
Ainsi, le Comité européen des droits sociaux (Ceds) du Conseil de l’Europe a rendu ses conclusions 2014 concernant le droit français au regard de la Charte sociale européenne révisée, notamment en matière de temps de travail (suivi des réclamations n° 55/2009 Cgt c/ France et n°56/2009 Cfe-Cgc c/ France).

En France, l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Dans la Fonction Publique d’État, seuls le temps d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le Comité a estimé que l’assimilation des périodes d’astreinte durant lesquelles aucun travail effectif n’est réalisé à du temps de repos constituait une violation de l’article 2.1 de la Charte.

Le Comité estime qu’une assimilation des périodes d’astreinte, en tout, au temps de repos porte atteinte au droit à une durée raisonnable du travail, qu’il s’agisse d’un temps de garde sur le lieu de travail ou d’une période d’astreinte à domicile.

ci-dessous les conclusions du CEDS