Abrogation du décret sur la réorientation professionnelle


Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État a abrogé, le 11
septembre, le décret 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle.

Il s’agit là d’une des 16 mesures d’urgence demandées par la CGT au
nouveau Gouvernement.

En effet, la position de « réorientation professionnelle, créée par l’article 7 de la loi dite de mobilité, remet en cause les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires de l’État.

  • En instaurant de fait le licenciement économique dans la Fonction publique de l’État, elle supprime la garantie d’emploi, gage de neutralité des fonctionnaires.
  • En prévoyant la possibilité de mobilité géographique et professionnelle forcées « en cas de restructuration d’une administration de l’État et de ses établissements publics », elle soumet à l’arbitraire les agents dont « l’emploi est susceptible d’être supprimé ».

L’UGFF se félicite de l’abrogation de ce décret qui va rendre la
réorientation professionnelle inopérante. Au-delà, ce sont les dispositions même de l’article 7 de la loi de mobilité qui doivent être supprimées du statut général.

Cette première mesure positive en appelle rapidement d’autres dans les domaines de l’emploi, des salaires, des carrières, des missions… pour restaurer un dialogue social particulièrement dégradé ces dernières années, et redonner à notre pays la fonction publique de haut niveau dont il a besoin.